Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19.

Plan : I. Introduction : * Définition Arbitrage et Arbitrage international * Différence entre arbitrage « interne » et « international »  II. Régime juridique gouvernant l'arbitrage international : * Convention de New York  * Droit national * Les règles d’arbitrage I- Introduction : 1.1 Qu’en entend –t- on par arbitrage ? On peut esquisser une définition de ce procédé , cette procédure ; voire cette technique ou mode de règlement des différends (ou litiges)

Pour aboutir à ce résultat, un nombre considérable de technique compliquée va être mise en œuvre. On ne peut les saisir qu’en connaissant parfaitement le vocabulaire. Vocabulaire – Accord procédural[程序法] : il s’agit d’une notion du droit interne qui est visé par l’article 12 alinéa 3 du code de procédure civile. dans les domaines les partis ont la libre disposition de leur droit, elles ont la possibilité de lier le juge «  par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent

cf. l’article de René BOURDIN dans le présent numéro, p. 10 et s. A. Au plan matériel L’Acte uniforme énonce en son article 1er, qu’il a « vocation à s’appliquer à tout arbitrage, lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats Parties ». Il en résulte que ledit texte s’applique aussi bien aux arbitrages civils que commerciaux. En effet, le Traité OHADA, en application duquel l’Acte uniforme a été élaboré puis adopté, est relatif au droit des affaires. Or, « on peut dans le

affaires. La fluidité et la rapidité ainsi que le caractère évolutif font de l’arbitrage une sorte de justice privée largement sollicitée en dépit de son coût relativement élevé. La décision de l’arbitre est aussi exécutoire qu’une décision du juge Etatique, et ce malgré la souplesse que laisse entendre le choix des arbitres. Les parties y adhèrent aisément sans se sentir contraints à s y soumettre. Toutefois, sous peine de nullité, la convention d’arbitrage ou la clause compromissoire, à l’instar

Arbitrage Bibliographie Traité de l’arbitrage international (Litec) 1999 Traité de droit comparé de l’arbitrage international 2002 (Bruylant) Ouvrages de droit du commerce international Répertoire Dalloz sur l’arbitrage interne et international Jarrosson Jurisclasseur commercial : fascicule sur l’arbitrage interne et l’arbitrage international Introduction Les parties à un litige ont normalement recours aux juridictions étatiques. Il existe encore une autre possibilité : méthodes

mode de règlement des litiges présente un double avantage : - D’abord sa rapidité car toute la procédure se déroule sur une période relativement courte, quelques mois (voir infra), par rapport aux délais généralement longs qu’il faut aux juridictions étatiques pour trancher un différend ; - Ensuite sa confidentialité : toute la procédure, les actes et les délibérations sont revêtus du sceau du secret. C’est incontestablement un mode qui convient mieux aux relations d’affaires ; d’autant plus que

notamment internationaux, a été soulignée par le président de la Chambre de commerce internationale (ICC) Maroc, Mohamed Berrada. Ces clauses offrent aux investisseurs une flexibilité et une rapidité dans la résolution des litiges[footnoteRef:3]. [3: Arbitrage au Maroc : nouveautés, enjeux, obstacles, lematin.ma, Hicham Oukerzaz] La convention d'arbitrage peut prendre deux forme[footnoteRef:4]s : le compromis et la clause compromissoire. Le compromis désigne la convention par laquelle les parties à un

modes alternatifs de règlement des conflits 1. Les différentes juridictions IHERING juriste allemand a dit : « Une règle de droit sans contrainte c’est un feu qui ne brule pas, c’est un flambeau qui n’éclaire pas. » Les juridictions disent le droit pour trancher des litiges, des contentieux, des différends, des conflits… Elles sont saisies pour trancher les litiges soumis. C’est le rôle du juge. 2 ordres de juridictions : un qui fait applications des règles de droit privés = ordre judiciaire

commerçant il doit le faire devant la juridiction civile, il n’a pas le choix. En revanche lorsque le non commerçant assigne le commerçant il a le choix entre la juridiction commerciale (preuve libre) ou civile (preuve par écrit). Pour savoir si c’est le juge proximité (< 4 000€) ou le TI (entre 4 000 et 10 000€) ou TGI (>4 000€) : regarde l’intérêt du litige, ici le TI est compétent. Il faut assigner Denis devant le TI. Si la SARL ne veut pas aller devant la juridiction civile : mode amiable Voie