Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

internationaux : l’arbitrage international Bibliographie Ouvrages généraux : MEZGHENI Ali, Droit international privé. MAYER Pierre, Droit international privé. GUESTIN, Contrats spéciaux. RIPERT et ROBELOT, Droit commercial interne Tome1 et 2. STOUFFLET et GAVALDA, Droit bancaire. CARBONNIER et GUESTIN, Traité de droits civils. BEN ACHOUR Yadh, Introduction générale au droit. Ouvrages spécifiques : JADAUD, Droit du commerce international. (DCMI 5) GOURION, Droit du

caractérise par une dispersion du pouvoir de rendre la justice = juridictions royales, seigneuriales, ecclésiastiques. Evolution de ce système au XIIème siècle = affirmation du pouvoir royal sur les seigneurs puis son indépendance à l’égard de l’Eglise = pouvoir temporel // pouvoir spirituel. ⎝ Unification du système juridictionnel : juridictions seigneuriales et ecclésiastiques perdent de leur importance au profit des juridictions royales (sans disparaître pour autant). = soumission à l’autorité

faire l’objet de compromission et parallèlement certaines entités ne sont pas autorisées à compromettre. Il s’agit de la question de l’arbitrabilité du litige c'est-à-dire de l’aptitude de ces litiges à être soustraits à la compétence des juges étatiques pour faire l’objet d’arbitrage On trouve dans le dictionnaire de la terminologie de droit international au mot « arbitrable » la définition suivante «  Se dit d’un différend qui est susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage soit a) si la question

pas complètement ignorés par le droit mais pas complètement appréhendé par lui ( charité…) - les sanctions , la norme juridique est une norme qui bénéficie d'une contrainte organisé par le corps sociale cad qu'elle bénéficie d'une contrainte ETATIQUE , sanctions dites extérieurs , la morale quant à elle bénéficie uniquement d'une sanction intérieur (remord , culpabilité) . Mais le droit et la morale entretiennent des rapports parfois étroit , le droit pouvant s'inspirer de la morale ( le

d’autres ordres juridiques en plus des ordres juridiques internes qui vont exister mais pas en DIP où il y a exclusivement États et OI.  On va s’attarder sur la notion de société internationale et ce qu’elle était et est devenue, parce qu’il y a une question qu’on ne se pose jamais en droit interne mais qu’on se pose heureusement toujours en DIP, c’est « Quel est le fondement de la légalité, du caractère obligatoire du droit ? » En droit interne on se demande jamais pourquoi est-ce que le droit est

ordres juridiques. Du fait entre autres et notamment de la souplesse voire de l’imprécision avec laquelle la sphère d’intervention de chacune des organisations a été fixée. Ce risque est aggravé par la coexistence au plan supranational de trois juridictions suprêmes au niveau communautaires que sont la Cour de Justice de l’U.E.M.O.A., la Cour de Justice de la C.E.D.E.A.O. et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’O.H.A.D.A. Toutes choses susceptibles d’annihiler l’avenir même du processus

l'offre de monnaie du pays déficitaire et une augmentation de celle des pays excédentaires. Conformément à la théorie quantitative de la monnaie, des variations dans l'offre intérieure de monnaie provoquaient des variations dans le niveau des prix internes. Les prix baissaient dans les pays déficitaires et augmentaient dans les pays excédentaires. Les exportations des pays déficitaires devenaient meilleur marché et celles des pays excédentaires plus onéreuses. Ce système s'effondra avec la Première

concerne un projet de construction et d’exploitation d’une centrale électrique en Turquie. Le gouvernement turc signe un contrat avec l’investisseur étranger, également américain. Le contrat est approuvé par l’instance compétente, le Danistay, juridiction administrative. Certains termes tels la capacité et le prix de la centrale, continuent toutefois à faire l’objet de discussions. Les négociations se prolongent sans aboutir à la mise en œuvre du projet. À nouveau, l’investisseur dépose une requête

L’ARBITRAGE AU SENEGAL : PERSPECTIVES AFRICAINES ET INTERNATIONALES 28 février et 1er mars 2014 Arbitrage ad hoc, arbitrage institutionnel et bonnes pratiques internationales Par Dr. Gaston KENFACK DOUAJNI (HDR) Directeur de la Législation au Ministère de la Justice-Yaoundé, Cameroun Président de l’Association pour la Promotion de l’Arbitrage en Afrique (APAA) Professeur associé aux Universités de Yaoundé II (Institut des Relations Internationales du Cameroun) et de Paris-Sud. 1

Les sources du droit international o 3.1 Création d'un traité international • 4 La relation entre le droit international et le droit interne o 4.1 Le point de vue des institutions internationales o 4.2 Le point de vue des États et des juridictions internes ▪ 4.2.1 Le droit international et la loi interne ▪ 4.2.2 Le droit international et la Constitution • 5 Limites du droit international • 6 Voir aussi o 6.1 Articles