Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

autorise alors les simples particuliers à utiliser cette voie de résolution des contentieux. Procédure : la règle de la liberté domine tant pour le choix de la composition du tribunal arbitral que pour l’organisation de sa fonction (arbitrage institutionnel ou arbitrage «  ad-hoc » les parties fixent les règles d’arbitrage). Le ou les juges sont indifféremment en nombre pair ou impair. Les parties les désignent en considération de leurs compétences et de leurs qualités. Ils interviennent dans le respect

possibilités de conflits, est à l'origine de l'essor de cette justice privée. Dans certaines activités, comme le maritime, il existe une longue tradition d'arbitrage. Mais d'autres secteurs commencent à considérer l'arbitrage comme alternative à la justice étatique. En France, la Cour de conciliation et d'arbitrage de la logistique et du transport a été officiellement présentée le 3 juin dernier.1 L'objet de l'arbitrage est d'aboutir à une sentence qui sera exécutée spontanément par les parties. Si les parties

JF   POURDRER   et   S.   BESSON  :   «  L’arbitrage   est   un   mode   conventionnel   par   lequel  des  particuliers  choisis  directement  ou  indirectement  par  les  parties  et  investit  du  pouvoir  du   juger  à  la  place  des  juridictions  étatiques  règlent  un  litige  par  une  décision  ayant  des  effets  analogues   à  ceux  des  jugements  ».       L’idée   commune   insiste   sur   la   double   nature   de   l’arbitrage  :   nature   contractuelle   car   la   volonté   des

ligne. Bibliographie : -droit processuel précis Dalloz  -S. Ginchard Droit processuel -Frédérique Sudre : titre la semaine prochaine Section 1 : La notion de droit processuel I. La conception classique du droit processuel : un droit comparé interne des contentieux A. Une idée venue d’Italie : De Chiovenda à Vizioz Cette expression de droit processuel est la transcription de « diritio prosesual ». Ce sont les pères de la procédure civile moderne. Chiovenda désigne la matière comme la « science

que, de manière positive, la justice, science du juste et de l’injuste, a pu être définie de manière toute aristotélicienne par Ulpien : « suum cuique tribuere » (attribuer à chacun son dû) 3. Justice-institution enfin : ensemble d’organes, de juridictions, de personnel et de procédures, permettant de constituer le mode normal de résolution des conflits. Envisagée au moins dans cette dernière acception, la justice peut se parer d’un carac- tère public ou privé. La justice publique, quels que soient

dans les années 1980, les pays latino-américains et ceux de l’Europe centrale et orientale, qui ont rompu dans les années 1990 leur hostilité traditionnelle à l’égard de l’arbitrage étranger. Le CIRDI n’ignore pas l’existence des entités infra-étatiques. Au contraire, la Convention de Washington (article 25-1) prévoit que le Centre peut connaître des litiges les opposant à des personnes privées étrangères, mais à la condition que l’État central les ait expressément désignées au CIRDI (article 25-3)

........................................................ 14 1. L’exequatur en arbitrage interne.................................................................. 14 L’exequatur en arbitrage international ........................................................ 14 2. III- LA CONVENTION D’ARBITRAGE........................................................................ 15 A- La convention d’arbitrage en arbitrage interne ....................................................... 15 La clause compromissoire

choisi contractuellement par les parties, au lieu de recourir aux juridictions étatiques. Il s’agit d’une véritable « justice privée », par opposition à la justice publique. Domaine Si l’arbitrage était essentiellement pratiqué dans les litiges internationaux, la tendance est actuellement de l’utiliser plus souvent dans les litiges internes. Il concerne à peu près exclusivement le contentieux privé porté devant les juridictions civiles et commerciales. Nuances : - L’arbitrage est particulièrement

DROIT FRANÇAIS DE L’ARBITRAGE BERTRAND DERAINS Arbitrage = mécanisme par lequel les parties soumettent à des personnes privées un litige pour qu’elles le tranche. Litige = il doit y avoir un conflit entre deux parties qui veulent faire valoir des droits basés sur un certain nombre de fait – distinction de l’arbitrage d’autres institutions. Trancher = distinction de l’arbitrage avec d’autres institutions telles que la médiation qui ne peut contraindre les parties à adopter une solution.

est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou internationales