Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

du commerce de 1807 sous Napoléon. Ce texte a repris tous les textes, les coutumes, les usages qui existaient à l'époque. Dans les années 1944-46, interventionnisme étatique. 2 - Les sources du droit commercial : D commercial complexe car grand nombre de sources donc difficile à appréhender : 1) Sources du droit interne Les usages, des règles non-écrites qui s'imposent aux commerciaux. Le code du commerce La jurisprudence : c'est l'ensemble des décisions judiciaires. La

juge étatique. Elles le font car l'arbitrage présente deux avantages fondamentaux: la confidentialité et la rapidité. Les personnes en dehors des parties et de l'arbitre ne connaissent pas l'existence du différend. Les audiences ne sont pas publiques et les sentences ne sont pas publiées à moins que les parties autorisent cette publication. C'est rapide car les arbitres statuent dans un délai de 3 à 6 mois à moins que les parties ne leur imposent un délai (ex: 15 jours). En droit interne, le juge

sauf après que les agents aient cessé leurs fonctions (art. 8 de la loi de 1973). Enfin si, par ailleurs, une procédure a déjà été engagée devant une juridiction à propos d’une affaire, elle exclut la possibilité de saisine du médiateur. Par ailleurs la saisine du médiateur n’interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes (art. 7 al.2). Il en résulte que si un administré veut préserver ses possibilités de recours contentieux, il doit intenter celui-ci dans les

&Les&opérations&du&commerce&international.&& Chapitre"3":"Les"contrats"internationaux"en"général."" Chapitre"4":"Les"contrats"de"ventes"internationales"des"marchandises."" III.&Les&contentieux&du&commerce&international.&& Chapitre"5":"Contentieux"étatique."" Chapitre"6":"Contentieux"arbitrale." " Convention"de"Vienne"de"1980."" Bibliographie":"Droit"internationale"privé."Regardé"sur"EPEREL."" " Introduction&au&droit&international&privé&appliqué&aux&affaires& " L’idée"de"justice"était"un

faut-il s'efforcer de relier la notion de l'arbitrabilité à l'ordre public. L'enjeu est qu'une sentence arbitrale serait nulle non pas en raison de ce que l'arbitre décide, mais en raison du fait que la sentence serait intervenue là où seule la juridiction étatique est compétente17(*). En ce sens, en matière de l'arbitrage commercial international et de l'ordre public, l'accent est mis sur le point de savoir si un différend peut faire l'objet d'un recours devant un arbitre international. C'est l'ordre

arriver que certains litiges prennent naissance à l'occasion de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution de contrats commerciaux internes ou internationaux. Afin de vider ces litiges, il est possible d'avoir recours à deux types de mode de résolution : le circuit judiciaire ou les modes alternatifs de résolution des différends. Le recours à la justice étatique a toujours été considéré comme étant un recours induisant certains inconvénients. Afin d'éviter ces inconvénients, deux modes alternatifs

la caractéristique/le fait d’être étranger). Ex : Un litige dans lequel les parties sont de nationalité différente. Résidence dans un pays différent. Contrat pris dans un pays autre que le pays où ils résident. Problèmes : Le conflit de juridiction : il consiste à se demander devant les tribunaux de quel pays le litige doit être jugé. Le conflit de loi : on va se demander quelle est la loi nationale qui doit s’appliquer. Ce n’est pas un droit uniforme car chaque pays a ses règles de droit

un lien avec plusieurs droits nationaux ou avec une convention internationale. * Critère économique moderne : c’est une relation qui met en cause les intérêts du commerce international. Exemple : on peut intégrer une clause compromissoire (arbitrage) dans un contrat international. * Critère économique ancien : c’est une relation qui implique le franchissement d’une frontière. Exemple : contrat de transport, prêts/emprunts… La qualification ou la nationalité des parties est presque

CONTENTIEUX DES JURIDICTIONS INTERNATIONALES 12/11/09 Ensemble de juridictions : Pénale (cours pénale internationale) Commerciale CIJ plaidoirie sur Kosovo bientôt ( le Kosovo pouvait-il se déclarer indépendant comme état ?) Il y a des juridictions internationales ( pas de pyramide) Introduction : 3 questions : - qu’est ce que le contentieux international - la diversité de ce contentieux international - qu’est ce qu’une juridiction internationale 1- Qu’est ce que le contentieux

judiciaire). Il s’agit d’une juridiction consulaire composée de commerçants élus. N.B. : Il n’existe pas de tribunaux de commerce dans nos trois départements. Les matières relevant habituellement de la compétence du Tribunal de Commerce relèvent, en Alsace-Moselle, de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance. Il s’agit d’une juridiction composée d’un juge professionnel et de deux assesseurs, commerçants élus (système de l’échevinage) III°) ARBITRAGE 1°) Notion de clause compromissoire