Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

Cependant, si l’on devait se risquer à une comparaison, on aboutirait à la conclusion selon laquelle dans les organisations internationales les structures chargées des relations diplomatiques sont encore dans un état embryonnaire par rapport aux organes étatiques. On observe aussi que certaines personnalités interviennent de nos jours à titre privé, comme médiateur en marge des règles traditionnelles de la diplomatie (plusieurs formes de diplomaties : la diplomatie interétatique, la diplomatie des organisations

et au juge pénal. Arbitrage : c’est une institution de justice privée à laquelle les parties peuvent recourir dans le domaine où elles ont la libre disposition de leur droit, par exemple un contentieux d’ordre patrimonial peut être réglé par un arbitrage, mais non pas les contentieux d’ordre personnel. C’est une institution internationale qui fait l’objet des articles 1492 à 1507 du code de procédure civil. C’est une institution qui a un certain succès dans l’ordre interne, mais qui connait un

PROXIMITE EN TROMPE-L’’ŒŒIL I. LA FONCTION PRESIDENTIELLE DANS LES REGIMES ROUMAIN ET FRANÇAIS §1 §2 §3 La fonction de représentation de l’’Etat La fonction de défense ou de garantie de certaines valeurs fondamentales La fonction de médiation ou d’’arbitrage II. UN PRESIDENTIALISME ANCRE DANS LA TRADITION PARLEMENTAIRE §1 §2 §3 Les caractéristiques du mandat L’’influence du Président sur le Gouvernement Une rationalisation parlementaire plus ou moins efficace 2EME PARTIE –– L’’ORIGINALITE ROUMAINE

canadienne : secteur public fédéral • Donc 2 codes antidiscriminatoires  • Rapport privé : dans le champ de juridiction du parlement qui a adopté la loi Ex : Employé a air Canada, s’il y a discrimination, charte canadienne? NON car pas applicable au privé • Dépend de quel champ d’activité Ex : Transport=juridiction fédérale Ex : Métro=Charte Qc article 10 à 20, rapport privé car emploi donc provincial

signifie la fin de la vie du traité, nous allons surtout parler des raisons de l’extinction. Les raisons d’extinction sont aux nombres de 10 : * La nullité du traité qui peut être dû à 3 raisons : * Violation des lois et constitutions interne * Les vices du consentement * Contradiction au conflit entre le traité et une règle jus cogens. * Le consentement des parties * La dénonciation unilatéral du traité, il n’est pas possible de sortir du traité par la volonté

Institutions communautaires Mercredi 18 Janvier 2006 Introduction 1951 : Création de la CECA L’idée européenne n’allait pas d’elle-même à l’époque. Il y eu beaucoup de déclarations d’intention mais peu de volonté politique du à des obstacles internes aux Etats. La construction européenne se fut en plusieurs étapes. Chapitre i : Les préludes de l’idée européenne Section I : L’Europe, mosaïque des différences L’Europe est constituée de morceaux disparates dus à l’émiettement féodal

cervanda ne s'applique évidemment pas à la déclaration. Cela ne veut pas dire qu'elle n'a pas de valeur juridique, comme on le dit souvent. Elle n'a pas de valeur en droit interne, cela est exact: le conseil d'État refuse de lui conférer un effet en droit positif. Mais au niveau de ce que Ricardo Monaco a appelé « l'ordre interne du droit international », il est clair que la DUDH énonce ce que sont les droits de l'Homme auxquels se réfère la Charte de l'ONU à l'intention de l'ensemble des organes de

règle objectivement obligatoire qui s’inscrit dans un milieu subjectif. On peut donner un exemple. Exemple : La relativité des actes Dans la constitution française il y a l’article 5 qui dit que le président de la république assure dans son arbitrage le fonctionnement régulier des institutions. Cet article est la clé de voûte de rôle du président de la république en France. Cet article 5 va soulever deux questions : Qu’est-ce que c’est que l’arbitrage ? Qu’est-ce que c’est que les fonctions

bloc de constitutionnalité apparu progressivement. Etat de Droit : à cet égard, la C de 1958 a fait une place à l'Etat de droit à moins que ce soit l'inverse. Depuis longtemps en France la légalité des actes réglementaires est contrôlée par la juridiction administrative, sous l'autorité du conseil d'Etat. La C de 1958 innove en instaurant un conseil constitutionnel, càd une I qui a pour fonction de contrôler la constitutionnalité des lois (cf S1). Toutefois il faut bien comprendre que dans l'esprit

politiques existent, dès lors que ces groupes se sont constitués, ils ont donc intégrer des stratégies géopolitiques mais l'histoire témoigne qu'il y a un continuum. Section 1: De l'antiquité au XIXème siècle Cette première étape est la période pré- Étatique. (Moyen âge). §1 : Jusqu’à l'apparition de l’État souverain : I- Antiquité (3 siècle qui précèdent l'ère chrétienne) Il y avait des empires très puissants et des cités (entités aux dimensions restreintes), ce qui peut donc être homogène et très