Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

terrain de la compétence juridictionnelle (l’option juridictionnelle). En cas de litige le civil peut assigner le commerçant devant le trib de commerce ou le trib civil. En revanche, le commerçant est obliger d’assigner le commerçant devant la juridiction civile. PARAGRAPHE 2 : L’affaiblissement du particularisme des actes de commerce - le régime est tellement éclaté qu’il est totalement incohérent. - tendance à l’unification qui fait que les normes juridiques produites s’appliquent à la fois

persuasive Christian von Bar • • • • • • • • • • • • • • • • Rédaction : JC.WERENNE 1 Droit privé comparé – Plan détaillé - chapitres 1 (Fonctions du droit comparé) et 4 (Famille romaniste) • • • • • Théorie selon laquelle les juridictions suprêmes des EM UE devraient être liées par l’obligation de vérifier que le problème qui leur est posé n’a pas déjà été soulevé et solutionné par une autre autorité judiciaire de l’Union (esprit pro-européen) Effet profitable sur la qualité des

NAISSANCE DE L’EUROPE EN ETAT L’expression Etat, on la doit à Machiavel (livre « le prince » écrit en 1523 et publié en 1532) et c’est le signe que le système féodal est en voie de déliquescence. L’Etat doit conquérir sa souveraineté au plan interne. Les rois vont vouloir courcicuiter le système féodal en développant des sortes de hiérarchies parallèles. D’abord trouver des ressources (l’impôt) pour se procurer des forces armées et pour être suffisamment puissant. Progressivement, les détenteurs

étranger, complétée, en 1869, par celle de la Société de législation comparée, témoigne bien de l'effort entrepris par une partie de la doctrine pour s'éloigner du dogmatisme et du positivisme juridiques. Mais ces recherches privilégient les sociétés étatiques et occidentales. Durkheim et Mauss manifestent un intérêt certain pour les questions juridiques, mais leur formation est essentiellement littéraire. Pendant la [p. 11] première moitié du XXe siècle, l'étude des phénomènes juridiques dans les sociétés

conformément aux règles de compétences définies par la loi, le règlement ainsi que la Constitution. L’administration doit respecter le principe de légalité. Son action fait l’objet d’un contrôle poussé exercé par l’administration elle-même (contrôle interne) et par un juge spécifique : le juge administratif (contrôle externe car effectué par un tiers). Son action doit s’inscrire dans une perspective visant l’intérêt général. CHAP PRELIMINAIRE. LA METHODE, LA DISCIPLINE ET SON OBJET Différentes

Page de GARDE SOMMAIRE Partie I – Aux origines de la création d’une juridiction, question de sources 5 I - La pauvreté des débats sur la question 5 II - L’inaccessibilité des sources administratives : les recherches sur les archives administratives, un travail avorté... 7 III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15

incontestable que les traités ont en droit interne une valeur infra constitutionnelle et supra législative. L’infériorité des traités dans l’ordre juridique interne se traduit déjà par le contrôle que le Conseil Constitutionnel peut exercer de la Constitutionalité des traités, soit directement, soit indirectement à l’occasion du contrôle exercé par les lois de ratification. L’infériorité des traités résulte par ailleurs à la place que les juridictions ordinaires accordent à ces traités; en effet

aujourd’hui découverte, connu exploité dans toutes ces partis. Le mode connu coïncide avec le mode existant. - Tout les individus sont rattachés à différents ordres juridiques étatiques dans le monde. - L’ensemble du territoire de la planète est découpé par Etats. Le territoire terrestre. Ils sont soumis à une souveraineté étatique identifiée ou alors elle dispose d’un statut défini par les Etats. L’ensemble du territoire de la planète a un accord de volonté entre les Etats. - L’état en tant que composant

étranger, complétée, en 1869, par celle de la Société de législation comparée, témoigne bien de l'effort entrepris par une partie de la doctrine pour s'éloigner du dogmatisme et du positivisme juridiques. Mais ces recherches privilégient les sociétés étatiques et occidentales. Durkheim et Mauss manifestent un intérêt certain pour les questions juridiques, mais leur formation est essentiellement littéraire. Pendant la [p. 11] première moitié du XXe siècle, l'étude des phénomènes juridiques dans les sociétés

(Institutions administratives). Chapitre 2 : L’administration de l’Etat. Comprend d’une part l’administration centrale, ensuite, l’administration déconcentré (dans tous le territoire et des autorités administratives indépendantes. L’administration étatique centrale : Dès le 19ème (art 3 :déclaration des droits de l’homme), politiquement c’est le fait de dire que le roi n’est plus le souverain mais la nation. Quiconque exerce une souveraineté l’exerce au nom de la nation. Plus une milice privée mais