Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

composé d’une infinité d’intervenants ayant des rationalités propres voire antagonistes. On a même affirmé que le système international est frappé d’anomie. Et dans une dialectique de l’ordre et du désordre, de l’unité et de la fragmentation, l’acteur étatique s’efforce de pouvoir subsister comme unité souveraine en s’insérant dans les relations où le jeu international grâce à sa politique étrangère. Du fait de l’émergence d’autres types d’acteurs internationaux, l’État n’est plus l’acteur exclusif

consiste à définir des objectifs à M et LT à partir des ressources financières, technologiques, humaines et logistiques et à mettre en place les différentes politiques pour atteindre ces objectifs en tenant compte du diagnostic de l’environnement interne et externe. Section 2 : les méthodes de l’EI TAF : sur la base d’une recherche montrez en quoi EI est une discipline multidimensionnelle. Constat : L’EI utilise aussi bien une approche purement théorique qu’une approche empirique. L’approche

particulière c'est la loi de finances. Le gouvernement prépare, le parlement qui vote la loi de règlement et en deuxième partie il faut la mettre en œuvre, l’exécuter et contrôler l’exécution Les administrations exécutent Très contrôlé: contrôle interne on ne peut engager une dépense publique sans le contrôle d'un fonctionnaire particulier, le comptable. Contrôle parlementaire. C'est la démocratie représentative Nécessité de contrôler les finances publiques: France reste un pays riche 5ème

propriété de l’Etat ne correspond plus aujourd’hui à la réalité du pouvoir, puisque l’accord des populations est un préalable nécessaire à tout transfert de souveraineté. Il n’est donc que l’espace à l’intérieur duquel s’exercent les compétences étatiques qui sont générales et exclusives puisqu’il est le seul à pouvoir y exercer son autorité. - Une population identifiée : depuis la période révolutionnaire, l’identification de la population d’un Etat s’opère essentiellement par référence au concept

fonctionnement, l’organisation et les rapports avec les individus). Le rapport est inégalitaire, c’est toute la science du droit public d’essayer de concilier à la foi l’intérêt général avec le respect des individus. On distingue : * le droit public interne s’applique à l’intérieur de l’état, il comprend plusieurs matières (le droit administratif, les finances publics, droit fiscal et le droit constitutionnel) * le droit public externe : le droit public international concerne les relations entre

mise en œuvre d’un pouvoir administratif : puissance publique et service public). A- Les actes émanant de personnes publiques Il faut distinguer l’organe administratif des autres organes étatiques non administratifs. 1. Distinction entre l’organe administratif et les autres organes étatiques non administratifs Les actes pris par des autorités étrangères, même quand ils se rapportent à des fonctions administratifs ne sont pas des actes administratifs unilatéraux. Il en est de même

des individus entraîne une diversité et une divergence des intérêts et des opinions. L'agressivité inhérente à l'espèce humaine conduit alors à l'instauration de rapports de force au sein du groupe. Et si les conflits internes dégénèrent, le groupe est menacé soit par l'explosion interne, soit par une agression venue de l'extérieur. Aussi, la politique est l'activité sociale qui a pour but d'assurer la sécurité extérieure et la concorde intérieure d'une unité particulière en garantissant l'ordre au

au Congrès de Troppau en 1820. Cela ne va pas car déjà ça ne respecte pas le caractère égalitaire/consensuelle/volontaire de l'Europe car ça exclue les petites puissantes, mais en plus cela ne permet de régler réellement les conflits car aucun arbitrage supérieur. On peut régler le problème entre 2 puissances faibles, 1 faible et 1 forte mais pas 2 fortes. Exemple : en 1870, la concertation n'a pas permis d'empêcher la guerre. Les organisations européennes comme cache-misère Des organisations

un mode de groupement structurel qui implique la création d’une structure commune disposant de compétences plus ou moins étendues et au sein de laquelle les collectivités politiques membres disposent d’une autonomie politique, d’une organisation étatique quasi complète et participent à l’adoption des décisions fédérales. (La fédération se donne à voir comme un état composée de plusieurs Etats, qui dispose d’une autonomie juridictionnelle, constitutionnelle, institutionnelle et ayant renoncé à leur

respect des obligations entre les personnes juridiques. Si il n’y avait pas cette intervention éventuelle de l’Etat pour imposer, nous ne sommes plus dans du droit. L’obligation naturelle a des effets juridiques mais n’a pas l’aspect de contrainte étatique sauf si elle s’est transformée en obligation civile.  L’Etat intervient normalement à la fin du circuit pour effectuer un titre exécutoire (jugement ou acte notarié). Le titre exécutoire se termine par la formule exécutoire. L’Etat lui-même a