Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

personnalité juridique, qui a deux aspects : un aspect interne et un aspect international. 1. 1.       Les deux facettes de la personnalité morale 1. La personnalité interne Elle est par la plus part du temps prévue par l’acte constitutif, par le traité créateur de l’organisateur. Elle n’a de signification que dans l’ordre juridique des Etats membres. Cette personnalité juridique interne est reconnue au sein des ordres juridiques au sein des ordres internes. 1. La personnalité internationale Ici, il s’agit

de « Clause Paramount »). 2ème critique : C’est une critique typiquement marocaine, d’ordre constitutionnel : la primauté des conventions internationales sur le droit interne. L’article 55 de la Constitution française dispose que « les conventions légalement ratifié par la France ont une valeur suprême par rapport au droit interne ». NB : Un tel article n’existe pas dans toutes les constitutions marocaines. Ce qui fait que même si le Maroc ratifie une convention internationale rien ne garantit que

activité d’échange vont avoir un poids politique beaucoup plus important (car elles ont des ressources qui augmentent) on leur donne le titre de consuls. Les juridictions consulaires sont des juridictions de commerce. En 1563 la création d’un tribunal qui connait les différents qui peuvent apparaître entre les marchands, c’est la 1ère juridiction consulaire. Sous Louis XIV en 1673 Colbert (ministre) adopte 2 ordonnances royales : L’une est relative au commerce de terre (origine du code de commerce)

double degré de juridictions II- La distinction entre les juridictions de cassation et les juges du fond §2- La spécialisation des juridictions I- La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d’exception §3 - Les critères de compétence I- La compétence d’attribution (ou compétence matérielle) II- La compétence territoriale Section 2- La structure interne des juridictions §1- Les magistrats

traités en tant que tel sont assimilé à la loi (donc valeur égale à la loi). Mais la loi fondamentale reconnaît à certain principe une autorité supérieur à la loi. Dans les pays membres de l’UE. Les règlements ont une application directe en Droit interne. Idem pour les pays signataires pour les pays signataires de la Convention européenne des droits de l’homme. B- Les autres normes écrites 1) Les lois: 1ère source de normes écrites, elle émane des parlements. Dans les pays romano-germaniques

expression désignant le système en vertu duquel le règlement des litiges impliquant l'administration est confié à l'administration elle-même. L'administration est donc à la fois juge et partie. Cette solution était consécutive à l'interdiction faite aux juridictions judiciaires de juger l'administration : - Loi des 16-24 août 1790 : Article 13 : “ Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler

n’étudierons pas en détails les développements mais la structure, ainsi que le Livre I et d’autres portions codifiées du droit des affaires (I, V, VII, VIII). Mais le droit des affaires n’est pas restreint à ce Code. Découverte des institutions, des juridictions spécifiques, des administrations. Droit de la concurrence, propriété intellectuelle, distribution au second semestre. Expliquer comment on est passé d’une matière classique, le droit commercial à une matière que certains considèrent comme plus

deux sens: * dans son sens large, c’est l’ensemble des formalités à accomplir, pour atteindre un résultat déterminé, c’est le processus à suivre * dans son sens restreint, le mot procédure évoque les formalités à accomplir devant une juridiction, pour mener à bien un procès. Dans tous les cas, une procédure peut être contentieuse, ou non contentieuse (gracieuse). Une procédure gracieuse est celle dans laquelle il n’y a pas de litige. Elle ne se justifie que par l’existence

définie comme une personne morale distincte des individus qui la composent. Il faut déduire du principe de souveraineté nationale que l'assemblée des députés à pour fonction d'exprimer non pas les volontés des électeurs, mais uniquement la volonté étatique de la nation. Par les procédures de la délibération, l'assemblée sera à même de dépasser les intérêts particuliers. Seuls les professionnels de la politique sauront dégager un dénominateur commun pour atteindre la volonté générale. Sieyès par son

est votée elle a un effet immédiat). La responsabilité juridique (exemple de CHIRAC qui a fait modifier la constitution (on lui reproche un détournement de fonds à la mairie de Paris) cela ne peut faire l’objet d’aucune procédure, devant aucune juridiction ou autorité administrative (séparation des pouvoirs), pendant le mandat, ces délais sont suspendus. Quand il n’est plus président, un mois après être parti de l’Elysée, les procédures suspendus reprennent et sont engagés contre lui. Le statut 2007