Argumentation Concubinage

personnes qui a donné du point au consentement), → Intervention de loi dans le concubinage (brise la jurisprudence qui avait définit le concubinage comme la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, ce qui ne peut concerner qu’un couple composé d’une femme et homme) Ainsi la loi a brisé la jurisprudence, le concubinage p e homosexuel ou hétérosexuel. Selon le nouvel art. 515-8 du Code civil «  le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère

homo stable. Institution du mariage civil est aujourd’hui discriminatoire. Différence de situation et de traitement entre un couple homosexuel et un couple de sexe opposé. Couple hétéro on le droit à trois statuts (concubinage, PACS, mariage)/ Couple homo n’en n’ont que deux (concubinage et PACS). Inégalité traitement contraire au principe constitutionnel d’égalité des droits. Pacs n’est pas le miroir du mariage pour les homosexuels, différence qu’en au lieu, PACS n’est que purement administratif.

pourront être conservés par le fiancé et la fiancée délaissée. Régime spéciaux pour les bijoux de famille. Document n°7 Art 1382 du code civil pour engager la responsabilité délictuelle en cas de rupture abusive. Le simple fait de vivre en concubinage et d’avoir un enfant avec n’implique pas une promesse de mariage. La pacs Les fiançailles ne contraignent pas à l’obligation de se marier. Il ne sont pas dépourvu de toute conséquence juridique entre les fiancés. Les présents d’usages sont

répartition entre associé des bénéfices. Une association a quant à elle une activité dont le but est autre que le partage de bénéfice selon la loi du 1er juillet 1901. Doc No 4: Cass. 1ere civ. 20 janvier 2010 Problème juridique: La situation de concubinage et l’inscription d’un des concubins au registre des métiers comme chef d’entreprise suffisent il a présumer l’existence d’une société créée de fait ? La société créée de fait est une société composée de plusieurs personnes qui se comporte souvent

important que le divorce, avant que la réforme du 26 mai 20044 ouvre plus largement les voies à ce dernier. Mais compte tenu de la forte augmentation de ces séparations de fait, le législateur a dû intervenir. En effet, de la même façon que le concubinage est de plus en plus appréhendé par le droit, la séparation de fait pénètre de plus en plus dans la sphère de la vie juridique et ne peut plus vraiment être considérée comme un « succédané non juridique du divorce »5 ou comme « une structure matérielle

Qu’entraîne la rupture du concubinage pour les enfants ? D’après l’article 373-2 du code civil « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » La section « B choix de la résidence » de la section première « De l’exercice de l’autorité parentale » dit que le juge statue sur la résidence en prenant

couple. En effet, jusqu'en 1999, le mariage était la seule union reconnue par le droit commun ayant des effets juridiques. Il faudra attendre la loi du 15 novembre 1999 pour qu'une nouvelle forme de vie soit reconnue par le droit sachant que le concubinage n'avait que des conséquences de faits. Le pacte civil de solidarité (PACS) est introduit dans le code civil par cette loi. L'article 515-1 définit le PACS comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de

dduit que son devoir de conscience ne s’est pas transform en obligation civile. ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement - Caractre volontaire des paiements - Dfaut - Effets - Novation d’une obligation naturelle en obligation civile (non) CONCUBINAGE - Rupture - Effets - Pension alimentaire - Versement - Fondement - Devoir de conscience - Engagement non consign dans un acte - Porte POUVOIRS DES JUGES - Apprciation souveraine - Aliments - Pension alimentaire - Paiement - Caractre volontaire des

novembre 1999 qui vient instituer le PACS, qui vient donner un statut juridique nouveau à des couples qui ne peuvent pas se marier et surtout cette loi va venir introduire une nouveauté puisque pour la première fois cette loi donne une définition du concubinage dans le code civil. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, il généralise le principe de l’exercice commun de l’autorité, les règles sont les mêmes quelque soit la situation des parents. De plus pour la première fois elle vient

problèmes posés par l’adoption et l’autorité parentale. I) Homosexualité et union Il existe trois types d’union en France, une union de fait : le concubinage, et 2 unions de droit : le pacs et le mariage. 1) Le concubinage a toujours été ouvert aux couples de même sexe comme le précise l’art 515-8 du code civil. Cependant, le régime du concubinage peut ne pas être satisfaisant pour certains couples  : * Pas de contributions aux charges du mariage (art 214) * Pas de solidarité ménagère