Argumentation Concubinage

que les mœurs. Aujourd’hui, on peut considérer qu’il n’existe plus un seul modèle familial de référence mais plusieurs modèles. De nos jours, à la famille classique fondée sur le mariage se sont accolées des familles hors mariage fondées sur le concubinage (PACS), des familles monoparentales ou encore des familles recomposées. Un certain nombre de pays acceptent le mariage au sein d’un couple homosexuel ainsi que l’adoption d’enfant, contrairement à la France. On peut aujourd’hui définir la famille

Loi du 15 Novembre 1999 : « Le concubinage est une union de fait qui est caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différents ou de même sexe, qui vivent en couple. » ----------------------- Le certificat de concubinage ou attestation d’union libre est un document délivré en mairie attestant que deux personnes vivent en union libre au même domicile. La présence deux témoins majeurs et non parents des concubins et nécessaire

➢ Arrêt Cassation Civ 1e 20 février 2007 Deux femmes homosexuelles vivent en partenariat (PACS). L'une des deux donne naissance à deux enfants que la mère a reconnus mais qui n'ont pas de filiation établie à l'égard du père. Plus tard la compagne de la mère biologique demande l'adoption simple des enfants avec le consentement de leur mère. Pb juridique : La question est de savoir si dans un couple homosexuel, l'adoption simple d'un enfant par la partenaire de sa mère, privant l'auteur de l'enfant

étrangères au droit du divorce Titre 2 : le couple non marié Chapitre 1 : le concubinage Section 1 : la notion de concubinage Section 2 : les effets du concubinage I. les effets du concubinage au cours de l’union A. le principe B. les exceptions II. les effets du concubinage lors de la dissolution A. dissolution du vivant des concubins 1. réparation des biens 2. réparation pécuniaire B. réparation du concubinage par décès Chapitre 2 : le pacte civil de solidarité Section 1 : formation

psychologique et structurelle. Une femme sur cinq est exposée à la violence sexuelle au moins une fois dans sa vie. L'âge des victimes va de deux mois à 90 ans. 98% des agresseurs sont masculins et 50% sont des hommes mariés ou vivant en concubinage ou en couple. 70% des viols sont prémédités et seuls 3% des agresseurs sont des déséquilibrés mentaux. On note une augmentation du phénomène des "tournantes". Les chiffres révèlent un nombre croissant d'agressions de très jeunes filles

facilement et ca se rompt facilement. Concubinage qui est apparut par la même loi. 2 million et demi de couple vivraient hors mariage et un million aurait des enfants. B) La notion de couple saisi par le droit dans sa pluralité. La notion de couple a fait son apparition dans la loi de 1994. Idée que le législateur essaye de faire vivre une autorité parentale, mais que le couple a disparu. Reconnaissant du couple homosexuel par la jurisprudence, puis par le concubinage et le pacs. Même s’il y a acceptation

M. pascal vit en concubinage avec Mlle Julie. Cette dernière est une célèbre danseuse de flamenco ; qui se produit dans de nombreuses salles de spectacle en France, comme à l’étranger. Habitant à paris, elle a l’habitude de circuler avec le train. Hélas, elle est un jour victime d’un accident pendant le transport. En effet, une lourde valise en aluminium, déposée par un passager sur le porte bagage au dessus de la tête de Mlle Julie, est tombée violement sur sa tête, puis sur sa colonne vertébrale

Courriel : _________________________ @ _________________________________ Profession : __________________________________________________________ marié(e) séparé(e) divorcé(e) veuf(ve) célibataire autre (préciser) :_______________________________ concubinage : Situation de famille : Votre conjoint(e), votre concubin(e) ou votre pacsé(e) Est-il : le père ou la mère de l’enfant Son nom (suivi éventuellement du nom d’époux ou d’épouse) et prénom : ______________________________________________________

couple est pour tous les clients en couple sans enfants sur présentation de justificatifs (carnet de chèques aux deux noms, quittance de loyer aux deux noms, bail ou acte de propriété au deux noms, certificat prouvant le mariage, le pacs ou le concubinage ou livret de famille, carte d´identité avec le même nom et la même adresse). Chacune de ces gammes tarifaires offres un prix préférentiels abordable selon la catégorie auquel appartient le client, une gamme tarifaire pour tous. II. La segmentation

de solidarité civil et le concubinage. Le code civil les qualifie ainsi : « Le pacte de solidarité civil est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de même sexe ou non pour organisé leur vie commune » Article 515-1 ; « Le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personne de même sexe ou non qui vivent en couple. » Article 515-8 Néanmoins on admet au concubinage de nombreux défauts faisant