Argumentation Concubinage

Comparer la rupture du concubinage et la rupture des fiançailles Les effets de la rupture à l'égard du couple Le possible octroi de dommages-intérêts La possible restitution des biens acquis antérieurement à la rupture Les effets de la rupture à l'égard des tiers ALa responsabilité du tiers ayant causé la rupture B La protection des tiers lors de la rupture Résumé de l'exposé Dans un article intitulé, l’émergence d’une notion de couple en droit civil, Clotilde

Le mariage B) Le PACS C) Le concubinage II) Les droits et les obligations de ces différentes formes d’union A) Les droits B) Les obligations III) Les avantages et les inconvénients de ces formes d’union A) Les avantages B) Les inconvénients CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INDRODUCTION L’Etat français reconnais officiellement plusieurs formes d’unions. Parmi elles le mariage, le concubinage et enfin le PACS le mariage étant la forme d’union

FIDELITE DANS LE COUPLE » Introduction : (n’apparaît pas dans la copie) Il y a actuellement en France environ 15 millions de couples, dont 12 millions sont mariés. Les autres sont des couples qui, dans leur majorité, ont choisi de vivre en concubinage afin de préserver leur liberté. (phrase d’accroche) Le devoir de fidélité dans le mariage figure à l’article 212 du Code civil. Il n’existe pas de définition de l’infidélité car il s’agit d’une notion qui varie avec les moeurs. Cependant, la forme

donc référence au mariage en tant que norme. Néanmoins, on dénombre aujourd’hui trois formes de couples : le mariage, le PACS et le concubinage. Le pacs et le concubinage sont des notions qui ont été introduites en 1999 avec , la loi du 15 novembre qui introduit dans le livre Ier du Code civil le titre XIII intitulé « Du pacte civil de solidarité et du concubinage » dont le chapitre I « Du pacte civil de solidarité » : est formé des articles 515-1 à 515-7  a pour article premier «Un pacte civil

pour que cette dernière soit en conformité avec la l’ordonnance de 1982. À ce moment là, il pourra prétendre à 5 semaines de congés payés par an. • 4e cas : • Faits Antoine et François vivaient ensemble depuis mai 1982 en concubinage homosexuel dans un appartement loué par François en 1981. Sauf qu’en 1998, ce dernier meurt et son concubin veut récupérer l’appartement ce qui n’est pas du gout du propriétaire. Ces derniers se battent donc en justice pour obtenir gain de cause

sœur du conjoint (beau frère/belle sœur). le groupe familial est un groupe dans lequel les liens sont plus ou moins célébrés, le droit admet que le couple puisse choisir sa forme conjugale. Il existe plusieurs formes conjugales (PACS, mariage, concubinage). 2°Les données historiques et sociologiques de la famille a. les données jusqu’à la rédaction du Code Civil sous l’Empire du droit romain il existe plusieurs modèles : * le modèle patriarcal : le pater familias a une autorité morale

l’union hors mariage et d’autre par le mariage. Chapitre 1 . L’union hors-mariage Section 1 . Le concubinage La loi du 15 nov. 1999 qui a créé le PACS a en même temps défini ce qu’était le concubinage. Avant cette loi, le concubinage est une union de fait non reconnue par le droit. La jurisprudence est intervenue pour reconnaître le concubinage. En 1999, l’art. 515-8 du c.c. définit le concubinage comme une union de faits caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et

exceptions et ses obligations. A) Le lien conjugal, ses exceptions et ses obligations Ce lien est le produit du mariage qui par définition est un acte juridique qui doit être distingué d’autres situations juridiques : les fiançailles, le concubinage et le pacte civil de solidarité. En vertu de l’article 144 du code civil, la majorité des contractant, cest-à-dire des futurs époux, doit être de 18 ans révolus. Alors est-ce que tous les majeurs peuvent contracter un mariage ? L’intérêt

Concubinage : On parle de concubinage lorsque deux personnes de sexe différent vivent en communauté, partagent leur lit et leurs biens économiques. Les fiancés, s’ils remplissent les conditions d’existence de l’union libre, sont donc des concubins jusqu’au moment du mariage. Si le concubinage, d’une façon générale, n’est pas le sujet d’un texte de loi, ceci ne signifie pas pour autant qu’aucun droit ne s’y applique. De nombreux cas concrets ont été analysés et tranchés par les tribunaux et

en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime". (Art. 132-80 du Code pénal). La loi modifie également d'autres articles du Code Pénal pour faire reconnaitre les violences au sein de toutes les formes de conjugalité (concubinage, PACS et mariage). 2010 : la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cette loi marque une nouvelle étape dans la lutte