Argumentation Concubinage

soit fait droit. La juridiction de première instance considérait que l’action en réparation demandée par la concubine était justifiée en raison du fait que le concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. Cependant, la Cour d’appel débouta la concubine de son action au motif que le concubinage ne créait pas de droit entre les concubins ni à leur profit vis-à-vis des tiers. La concubine fait alors un pourvoi. La légitimité de l’action en réparation d’une

Faits : Mme X et M Y était en concubinage de 1984 à 2002. Ils ont donnés naissance à 2 enfants en 1990 et 1996. Pour leur concubinage ils ont préalablement signé une convention prévoyant que le concubin qui n’a pas d’emploi ou qui renonce à son emploi pour élever les enfants pourra exiger de l’autre une indemnité égale au moins à la moitié des revenus du travail de son concubin à condition que les enfants soient élevés à son foyer. En 2002, ils rompent le concubinage. Procédure : M Y saisi le JAF

Lois et Sanctions Le mariage forcé Le mariage sans le consentement des jeunes filles est aujourd’hui porté sur la place publique, grâce à une très forte médiatisation de certains cas en France. A la faveur de la journée internationale de la femme, le 8 mars, plusieurs manifestations de sensibilisation et de mobilisation sont organisées par des associations à Paris pour aider à faire lever certains tabous. Aux yeux de la loi française, c'est un viol aggravé parce qu'il est commis au sein du couple

Titre 1: Le couple Ce mot est apparue tardivement dans le code civil, il aura fallu attendre la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS et au concubinage pour que le mot couple figure expressément dans le code civil. Cette loi définit le concubinage en faisant référence à la notion de couple. Et selon le texte le couple peut dans cette hypothèse être composé non seulement de deux personnes de sexes différents mais aussi de deux personnes de même sexes. L'intérêt

l'exemple d'un couple marié avec un enfant et qui divorce. Même si le couple a disparu, la famille demeure. Maintenant la question s'est déplacée, elle est devenue : le couple hors mariage suffit-il à fonder la famille ? (cas des personnes vivant en concubinage, ou unies par un pacs). A l'heure actuelle, il n'y a pas de réponse à cette question, mise à part une réponse sociologique qui serait plutôt affirmative. Mais juridiquement, du point de vue du droit social ou fiscal, la réponse serait plutôt positive

-------------------------------------------------  Vos engagements de locataire En tant que locataire, vous devez : * Vous acquitter du loyer et des charges chaque mois, dans les délais fixés par le bail et verser le dépôt de garantie. * Laisser exécuter les travaux d’amélioration ou de maintien en l’état des parties communes ou privatives. * Souscrire un contrat d’assurance habitation destiné à couvrir votre responsabilité locative avant l’entrée dans le logement. Vous devez être en

REPUBLIQUE DU BENIN ******* MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENTPRIMAIRE et SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ******* Complexe scolaire la merveille ∞◊∞◊∞◊∞◊∞ EXPOSE Année scolaire : 2012 - 2013 Classe : THEME : MARIAGE FORCE Membres du Groupe : * AKOTEYIN Marius * Boni Nafiou * CODJO Victor * IDOHOU Adébayor * GOUDALI Edmond SOUS LA Supervision de :

ministère de la Santé n'accepte plus de prendre en compte l'homosexualité dans la liste des maladies mentales de l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé). En 1982, le maire de Saint-Lumine-de-Clisson, en Loire-Atlantique, délivre un certificat de concubinage à un couple lesbien, mais celui-ci se voit refuser le bénéfice des dispositions concernant les droits des concubins. Au même moment, les concubins hétérosexuels voient leur reconnaissance accrue par l'article 16 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982

reconnaissance légale à leur union, le droit ne les ignore pas et règle pour une grande part les effets de l’union libre et du concubinage. Dans son rapport annuel, L’Institut National d’Etude Démographique a constaté en 1999 que le mariage a cessé d’être l’élément fondateur du couple. La notion du couple déborde le mariage et englobe dorénavant le PACS et le concubinage. En 1972 : 416 500 mariages // En 2010 : 243 000 mariages En 2009, on a un taux de dissolution des mariages de 44,7%.

cassation). Le préjudice peut être moral ou matériel. Chapitre 2 : le concubinage Le concubinage est une situation de fait, c’est la situation du couple hors mariage. Une loi de 1999 a donné une définition assez précise du concubinage. Depuis cette loi, il existe donc des couples de fait, qui ne peuvent être qualifiés de concubins. Section 1 : l’existence du concubinage L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait caractérisé par une vie commune présentant