Argumentation Concubinage

pacsés depuis le Vous avez repris une vie commune depuis le Vous vivez seul(e) Vous êtes séparé(e) de fait* depuis le Vous êtes séparé(e) légalement depuis le Vous êtes divorcé(e) depuis le Vous êtes veuf(ve) depuis le Vous avez rompu votre vie en concubinage depuis le Vous avez toujours vécu seul(e) et vous êtes célibataire * Une séparation de fait est une séparation du couple sans intervention du juge Attendez-vous un enfant ? oui non Enfants et autres personnes de moins de 25 ans vivant à votre foyer

matrimoniale est strictement réservé aux époux. Ces règles sont inapplicables aux concubins et a fortiori aux célibataires. Certes depuis la loi du 15 novembre 1999 le couple de concubin à une existence légale au sein du cc l'art 515-8 définit le concubinage. Mais aucune des règles régissant les relations patrimoniales des époux ne leur est applicable. Les concubins peuvent conclure un PACS mais ce dernier n'est nullement un régime matrimonial. Le cc précise que les biens acquis par les concubins ensemble

au visa des articles 389-3, 1307 et 1312 du Code civil. DEUXIÈME PARTIE DÉVELOPPEMENT STRUCTURÉ Sujet : Concubinage ou PACS, avantages et inconvénients de chaque mode de conjugalité. En France, il existe différents modes de conjugalités qui permettent aux couples de même sexe ou de sexe différent de pouvoir organiser leur vie ensemble. Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) et le concubinage font partis de ces modes de conjugalités qui représentent en quelque sorte une altenative au mariage. Le PACS

soit un lien d’alliance, soit un lien de filiation. Désormais, il semble qu’une simple relation stable de concubinage, homo ou hétéro relève de la vie familiale (en ce sens : CEDH 24 juin 2010, AJ famille 2010, p 333). D’ailleurs, la loi du 12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Ainsi, actuellement avec le développement du concubinage, du pacs et la reconnaissance des couples homosexuels qui peuvent se marier depuis la loi du 17 mai 2013

donné naissance à une circonstance aggravante en raison de la qualité de conjoint ou de concubin ou de PACS de l’auteur des actes au regard de la victime de ceux ci. Mais il a surtout pris conscience que la dissolution du mariage, la rupture du concubinage ou du pacs ne mettaient pas nécessairement fin aux violences. De ce fait Le domaine d’application de la circonstance a ainsi été élargi aux violences volontaires commises par un ex-conjoint, un ex-concubin ou un ex-pacsé dans les cas prévus à l’article

 Le concubinage et le PACS sont deux modes d'union entre personnes. Cependant ils sont très différents sur de nombreux domaines. Le concubinage est définit selon l'article 515-8 du code civil « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » La tradition veut que la vie commune débouche sur un mariage mais la société ayant évoluée, des couples ont cherché à

par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

droits entre les couples homosexuel et hetérosexuel . A) Pluralité des couples La diversité des couple a sa source dans les lois du 15 novembre 1999 qui a introduit à coté du mariage le pacte civil de solidarité (PACS) , et elle a définit le concubinage au sein du code civil : Le PACS , même si il ne leur est paas dédié est né a la suite des revendication des couples Homo à l'appui de ses revendication un certain nombres d'associaton a invoqué notamment le respect des droits de l'homme en général

bail, même si un seul d'entre eux a signé le bail (avant le mariage, par exemple). Si l'un des époux quitte les lieux ou décède, l'autre pourra invoquer le transfert ou la continuation à son profit du contrat de location. Le locataire vit en concubinage : - Si les deux concubins ont signé le bail, ils seront dans une situation analogue à celle d'un couple marié ; - Si un seul concubin signe le bail, lui seul sera locataire, l'autre n'a aucun droit vis-à-vis du bailleur. Mais en cas d'abandon

N° DE DOSSIER 2012 Père Prestations Mère Autres Tuteur TOTAL SITUATION FAMILIALE DU REPRESENTANT LEGAL A LA RENTREE SCOLAIRE SITUATION SOCIALE DU REPRESENTANT LEGAL A LA RENTREE SCOLAIRE □ Marié(e) □ Séparé(e) □ Concubinage □ Veuf(ve) □ Divorcé(e) □ Célibataire Représentant légal : □ Salarié(e)* □ Invalidité □ Artisan □ Chômage* □ Longue Maladie □ Commerçant □ Retraité(e) □ Au foyer □ Exploitant Nombre d’enfants mineurs à charge :………………………. Agricole