Argumentation Concubinage

divorce (Les grands traits de l'évolution du droit : 1/ le pluralisme législatif (du a la diversité de la société) Carbonnier "(...) a chacun sa famille, a chacun son droit (...)" Fulchiron "(...) le Statut Minimal Inter conjugal (...)" soit, le concubinage, le mariage, le PACS 2/ l'egalité (Ex. 1970) 3/ l'indépendance 4/ lé désengagement du droit : "(...) la liberté est pour les autres et le devoir moraln'est que pour moi (...)" Carbonnier Note: JAF : juge des affiares familiales. Les grands

pacsés depuis le Vous avez repris une vie commune depuis le Vous vivez seul(e) Vous êtes séparé(e) de fait* depuis le Vous êtes séparé(e) légalement depuis le Vous êtes divorcé(e) depuis le Vous êtes veuf(ve) depuis le Vous avez rompu votre vie en concubinage depuis le Vous avez toujours vécu seul(e) et vous êtes célibataire * Une séparation de fait est une séparation du couple sans intervention du juge Attendez-vous un enfant ? oui non Enfants et autres personnes de moins de 25 ans vivant à votre

 Le Concubinage Le concubinage est la 3e forme de couple que le droit français reconnait. La forme la plus élaborer était le mariage. Ensuite le PACS propose un modèle très attractif. On va se rendre compte que le concubinage est le parent pauvre des couples. Il y a une forme de couple qu’on prendra pas en compte, qui ressemble au concubinage, ce sont les couples sauvages, difficile de qualifier juridiquement. Mais ce que l’on peut dire c’est que grosso modo c’est que les règles qu’on leur

Si on s’intéresse au couple, l’évolution est flagrante. Le couple aujourd’hui n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. On assiste à une baisse constante des mariages. En parallèle on a une augmentation du PACS (60 000 PACS en 2005) et du concubinage. Les relations parents/enfants : apparition des familles recomposées, familles monoparentales. Cette réalité sociale ne peut pas être ignorée par le droit puisque la famille n’est pas seulement un groupement naturel et spontané, c’est aussi un groupe

é r et t udes ésultats N° 748 • février 2011 Une analyse des montants des plans d’aide accordés aux bénéficiaires de l’APA à domicile au regard des plafonds nationaux applicables Les montants des plans d’aide notifiés aux bénéficiaires de l’APA à domicile sont déterminés après évaluation des besoins par les équipes médico-sociales des conseils généraux. Ces montants sont modulés dans la limite des plafonds nationaux selon le niveau de dépendance (GIR) des bénéficiaires. D’après les

du régime matrimoniale Le régime matrimonial est un ensemble de règles relatives au rapport pécuniaire des époux entre eux et à l’égard des tiers A) Existence d’un mariage Le régime matrimonial ne traite que les mariages pas de pacs ni concubinage B) Existence d’un régime juridique 1. Objet du régime matrimonial a) La répartition des biens des époux Le régime matrimonial repartit le patrimoine des époux, les modes de répartitions varient selon les régimes choisis par les époux

n° 155 ; JCP G 1998, I, 173, n° 16, obs. L. Cadiet ; RTD civ. 1998, p. 744, obs. R. Perrot). On aurait donc pu s'attendre à ce que la question fût traitée comme celle de la récusation, admise de ce conseiller prud'homme dont la nièce vivait en concubinage avec une des parties (Cass. soc., 18 nov. 1998 : Bull civ. 1998, V, n° 506) ou de cet autre qui avait aidé un plaideur à constituer son dossier (Cass. soc., 18 juill. 2001 : JSL 18 oct. 2001, n° 88-30, où il s'agissait en réalité, mais le problème

l’aura élevé seule. = 2 Important : demi part conservée pour avoir élevé un enfant seul ▪ les couples sépara ne sont pas divorce mais ils font une déclaration pour vivre séparément et font des déclarations de revenus séparées. Ils sont en concubinage ils ne peuvent pas faire de déclaration commune. Chacun déclare une part. il y a deux foyers fiscaux. ▪ Même si sous régime de séparation de bien, on fait une déclaration commune idem que sous le régime de la communauté de bien. Ca ne change

Chapitre 10 Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité Réponses aux questions sur le cas pratique « La danseuse accidentée » Annexe 1. Loi du 5 juillet 1985 : les accidents de la circulation, p. 100 Annexe 2. Rapport médical établi par le Dr Bernard Rougier à la suite de l’examen de Mlle Julie Faraut (extrait), p. 101 Annexe 3. Le dommage et l’intérêt légitime – Évolution jurisprudentielle, p. 101 Annexe 4. Les préjudices par ricochet, p. 101 À l’aide de vos

aspiraient à une vie commune témoin de leur amour qui durerait toute la vie. C’est alors que le législateur dans un premier temps reconnut le concubinage, comme mode de conjugalité et union hors mariage, ouvert à la fois aux hétérosexuels et aux homosexuels. Ce n’est qu’en 1999 lorsque le législateur adopta la loi instituant le PACS et définissant légalement le concubinage que les couples hors mariage furent véritablement reconnus. A l’origine l’adoption du PACS était une réponse à la diversité des couples