Arret Benjamin 1933

Dans cette affaire, un « lancer de nains » devait avoir lieu dans une discothèque de la commune de Morsang sur Orge. Cette activité portant atteinte à la dignité de la personne humaine, le maire de la commune de Morsang sur orge prit un arrêté pour l’interdire le 25 octobre 1991. Il s’est fondé pour ce faire non sur les pouvoirs de police spéciale qu’il détenait de l’ordonnance du 13 octobre 1945 , relative aux spectacles (ces dispositions sont appliquées à des spectacles, visant à garantir la

 Commentaire d'arrêt 2 novembre 1992 Dans un arrêt en date du 2 novembre 1992, les faits sont que le conseil de discipline du collège Jean Jaurès de Montfermeil a exclu définitivement des élèves au motif qu'elles portaient le foulard islamique. Les requérants saisissent le Conseil d'Etat en appel d'un jugement du tribunal de paris rejetant le recours tendant a l'annulation de l'art 13 du règlement du collège interdisant le port du foulard islamique excluant ainsi les élèves avec décision

fait qu’on a des autorités qui ont à la fois des pouvoirs de police judiciaires et des pouvoirs de police administrative. Celles-ci pouvaient être tentées de déguiser une action de police administrative en action de police judiciaire. C’est un arrêt de 1968 « Consort Tayeb » qui établit cette distinction entre les opérations relevant des pouvoirs de police administrative et les opérations relevant des pouvoirs de police judiciaire. à Protection des libertés. 2 . Délimitation interne: police

lieu dans une discothèque de la commune de Morsang sur Orge. La société Fun Production ; la société qui produisait le spectacle et monsieur Wackenheim , le nain qu’elle employait demandèrent au tribunal administratif de Versailles d’annuler cet arrêté . Le 25 Février 1992, le tribunal administratif de Versailles condamna la commune de Morsang sur orge à leur verser 10.000 Francs , en réparation du préjudice , au motif qu’un spectacle en dehors de circonstances locales exceptionnelles ;à même supposer

Fiche d’arrêt : document 1 Dans un arrêt du 8 décembre 1972, le Conseil d’État aborde le garant de la sécurité publique et ses fonctions. Les faits : En l’espèce, le maire de Dieppe a interdit le samedi de chaque semaine de 9 heures 30 à 19 heures la circulation de tout véhicule dans la partie de la grande rue allant de la place du puits sale aux arcades de la bourse. La procédure : Le tribunal administratif de Rouen a annulé un arrêté du 4 mai 1970 du maire de Dieppe

afin de prévenir des épidémies ou de la pollution. 19 mars 2007 - Mme Le GA et autres : cette arrêt évoque l’interdiction de fumer aujourd’hui en vigueur. Les requérants contestent un décret de 2006 fixant les interdictions de fumer dans les établissements publics. Le CE affirme que le ministre agit dans le cadre d’une police générale, celui de la santé publique lorsqu’il a pris ce décret. Cet arrêt démontre que la salubrité publique est l’une des préoccupations devenu principale pour l’Etat.

d’ingérence sur l’objet de l’activité des juridictions judiciaires, lequel est repris de manière plus concrète à l’art. 14 du Code de PP. A/ La finalité préventive comme critère de distinction 1/ Le critère général de la finalité préventive * Par 2 arrêts (CE 1951 Baud ; TC 1951 Noualek) le CE consacre le critère finaliste : la qualification de la décision ou de l’opération se détermine en fonction de l’intention qui animait les personnels de police au moment où ils ont agi, l’existence d’une infraction

place Beauvau, siège principal du ministère de l'intérieur, constitue une perspective monumentale. CE 4 avril 1914 Gomel* A propos du droit à concourir, le juge opère un contrôle normal. CE Sect. 10 juin 1983 Raoult Cet arrêt peut être rapproché du fameux arrêt Barel* où il a opéré un contrôle restreint en inversant toutefois la charge de la preuve : le juge a demandé à l'administration de lui fournir les pièces sur lesquelles le refus de concourir a été fondé : compte tenu du refus du

tiennent des propos particulièrement injurieux. Après avoir consulté les membres du conseil municipal, le Maire décide de retirer ses décisions des 15 avril 2010 et 2 mai 2010. Il notifie ce retrait à M. Romieu le 20 août 2010. Il décide également deux arrêtés interdisant d’une part la contremanifestation prévue le 10 août 2010 et d’autre part la manifestation prévue le 30 août 2010. M. Romieu décide de saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision

référés du Conseil d’Etat a confirmé le caractère légitime de l’interdiction du spectacle « Le Mur » de Dieudonné demandée par le préfet de la Loire-Atlantique. En effet, celui-ci avait pris un arrêté interdisant la tenue de ce spectacle à Saint Herblain. Par la suite, le juge Nantais avait annulé cet arrêté qui aurait pourtant dans un premier lieu eût tendance à autoriser la tenue de ce spectacle, en ne retenant pas de trouble de l’ordre public apparent. Au soutien de sa décision, le Conseil d’État