Arret Benjamin 1933

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne

l'autorité de police puisse prendre des mesures. Ainsi, l'exercice des libertés fondamentales ne doit pas en principe susciter de troubles, car telle n'est pas leur vocation. Il faut donc savoir si la mesure est justifiée ou non. Ainsi, d'après un arrêt Baldy du 10 août 1917, les mesures d'interdiction sont légales lorsqu'elles ne concernent pas une liberté, comme le tapage nocturne ou encore le trafic de drogue. Il faut rappeler que les mesures de police sont édictées par l'administration, donc par

arrêt Jocelyn rendu par le conseil d’Etat le 13 juillet 2010 : « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception » cet adage du commissaire au gouvernement Corneille met en avant la nécessité de préserver les libertés individuelles tout en gardant la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles, de mettre en place des mesures restrictives de celles-ci via la police administrative. Dans l’arrêt Jocelyn rendu par le conseil d’Etat le 13 juillet 2010. C’est justement cette

Correction arrêt Bang GangCommentaire CE, 26 jan. 2018, « Bang Gang (une histoire d’amour moderne) » Quest. de dr.. : Le Conseil d’État est amené à se pencher sur la licéité de la délivrance d’un visa d’interdiction du film « Gang Bang (une histoire d’amour moderne) » aux seuls mineurs de moins de 12 ans au regard des finalités poursuivies dans le cadre de l’exercice du pouvoir de police administrative spéciale du cinéma. I – Les spécificités de l’exercice du pouvoir de police administrative

politique et médiatique lorsque, de façon concertée, et s’appuyant sur une circulaire du Premier ministre, plusieurs maires ont décidé d’interdire la représentation du spectacle dans leur ville. En l’espèce, le Préfet de Loire-Atlantique avait, par arrêté, interdit la tenue du spectacle « Le Mur » à Saint-Herblain, pour des raisons tenant à la protection de l’ordre public. L’arrêté s’inscrivait dans le cadre tracé par la circulaire du Premier ministre du 6 janvier 2014 et se fondait sur le fait que

l’une sur l’autre. Conseil d’Etat 1902, Commune de Néris-les-Bains Les autorités administratives prennent des arrêtés. Il est admis qu’une autorité inférieure puisse, sans contredire le règlement d’une autorité supérieure, le compléter et même le rendre plus sévère lorsque les circonstances locales l’exigent. IV. Limites de la police administrative Conseil d’Etat 1933, Benjamin La liberté de réunion est un principe général du droit. Attentatoire aux libertés, la mesure de police n’est

l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et

protestation anti-IVG. Le 18 novembre 1997, l’association SOS TOUT-PETITS notifie à la préfecture de Paris son intention d’organiser une manifestation le 22 novembre 1997 sur le parvis de la cathédrale Notre-Dame. Le préfet de police interdit par arrêté la manifestation. L’association requérante porte successivement l’affaire devant le Tribunal administratif (TA) et la Cour administrative d’appel (CAA), qui la déboutent de ses prétentions. L’association forme alors appel devant le C.E., invoquant

 Arrêt du 19 Mai 2011 L’arrêt commenté par la Cour Administrative d’appel de Bordeaux a trait à la légalité des actes administratifs et plus particulièrement, à la légalité d’un arrêté pris par un maire, dans le cadre d’un concours d’une police générale et d’une police spéciale. En effet, par arrêté du 22 Mai 2006, et en vertu de ses pouvoirs de police spéciale relatifs