Arret Benjamin 1933

janvier 1916, Camino CE, 4 avril 1914, Gomel 6 7 8 9 10 III. A. B. L’ETENDUE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL .................... 11 LA DISTINCTION DE LA COMPETENCE LIEE ET DU POUVOIR 11 12 13 LES DEGRES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL CE, 19 mai 1933, Benjamin DISCRETIONNAIRE I. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir Avant de pouvoir être examinés par la juridiction, les recours doivent être recevables, satisfaire des conditions de recevabilité. Si ces conditions ne sont pas satisfaites

l’interdiction par des maires d’une attraction dite « lancer de nains » (CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge, Ville d’Aix en Provence). Pour être légales, les mesures de PAG demandent une délimitation spatiale et temporelle (CE, 1933, Benjamin). La liberté est la règle, l’intervention de police l’exception : une mesure de police n’est légale qu’autant qu’elle est nécessaire au maintien de l’ordre. C’est ce qui amène le juge à l’égard des décisions qui relèvent du contrôle normal, à

police administrative se distingue ainsi de la police judiciaire au regard de sa finalité. Si la première, de nature préventive, vise à éviter un trouble à l’ordre public, la seconde, de type répressif, cherche à mettre fin à une infraction et à en arrêter les auteurs (CE, Sect. 11 mai 1951, Baud). Cette distinction emporte des conséquences contentieuses, le juge administratif étant compétent pour les activités relevant de la police administrative et le juge judiciaire pour celles incombant à la police

rapidement, les nazis (Nazional-sozialismus / amalgame étonnant entre gauche et droite) accédèrent au pouvoir en 1933, le désordre social régnait, des armées privées rodaient dans les rues et persécutaient juifs et communistes. Or la plupart des membres de l’institut étaient non seulement proches des milieux socialistes mais ils étaient aussi juifs. Horkheimer songea donc à déménager l’institut. En 1933, il fit ouvrir des bureaux à Genève, à Paris et à Londres. En 1934, Horkheimer et ses associés se rendirent

ARRETS (et articles) LOIS ET ARTICLES : - Art.72 C : Libre administration des collectivités publiques - Loi des 16 et 24 Août 1790 : Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires - Décret du 30 sept 1853 : Création des TAdm - Loi du 24 mai 1872 : Création TConflits - Loi communale de 1884 : Composantes de l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité) - Loi du 12 avril 2000 : Les mesures individuelles doivent être prises après

1978, Soc. Le Profil Sur la répartition des compétences en matière de police administrative générale • Document 6 : CE, 8 août 1919, Labonne, GAJA Sur les conditions de légalité des mesures de police administrative • Document 7 : CE, 19 mai 1933, Benjamin, GAJA 1 II. Exercices 1) Vous établirez pour chaque décision présentée ci-dessus une fiche de jurisprudence 2) Dissertation : vous traiterez le sujet suivant : L’exercice des pouvoirs de police administrative par la puissance publique. III

fleurir à l'initiative des maires des Arrêtes Anti-Mendicité en vue de réglementer l'activité de la mendicité. Les faits des deux espèces sont similaires. Dans la première espèce le maire de Tarbes a pris le 14 septembre 1995 un arrêtés anti-Mendicité, acte réglementaire, afin d'interdire « tous comportements constituant une atteinte au droit d'aller et venir d'autrui et perturbant l'ordre public. Dans la seconde espèces le maire de Prades a pris un arrête du 30 mai 1996 en vue d'interdit les actes

SOMMAIRE : INTRODUCTION I- Notion de contrôle de proportionnalité A. Les organes titulaires de l’exercice de contrôle B. Le fonctionnement du contrôle de proportionnalité II- Les cas présentés par la jurisprudence Française A’. Les arrêts remarquables de la jurisprudence B’. Les conventions et le contrôle de proportionnalité CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION : L’administration agit dans le but de satisfaire l’intérêt général. Pour atteindre ses objectifs, l’administration

Strat –Séance 1 1) La PA ne se délègue pas. Une commune ne peut pas passer de contrat avec une société privée ayant pour objet des missions de surveillance de l’ordre public. Arrêt de 1994 : Commune de Menton Arrêt de 1997 : Commune d’Ostricourt On a pu parler de contrats locaux de sécurité, mais ce ne sont pas des contrats, ce n’est pas un accord entre deux personnes privés. 2) Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures de police. Les mesures de polices doivent

jurisprudence à donc utilisé un critère finaliste en tenant compte du but poursuivi par l'auteur de l'action policière et de l'intention psychologique qui le poursuit au moment de son action. Cette origine finaliste trouve sa source dans les deux arrêts du Conseil d'État: BAUD et Dame NOUALEK de 1951. Par cette opposition le critère de police judiciaire à un but répressif car elle est l'activité visant à rechercher les auteurs d'une infraction afin de les livrer aux tribunaux. Alors que la police