Arret Blanco 1873

vise également les droits et les libertés fondamentales qui sont protégées par le conseil constitutionnel. Le droit administratif qui vise les relations entre personnes publics et personnes privées, il est née avec un arrêt du tribunal des conflits le 8 février 1873 « l’arrêt blanco » ` Il y a eu des conséquences : les conditions de fond et les conditions procédurales pour engager la responsabilité de l’Etat ne sont pas les mêmes que les juridictions judiciaires. Le droit internationale public

Document 1 : Tribunal des conflits - 8 février 1873 – Blanco Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics Analyse : Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac,

privées, qui remplissent une mission d'intérêt général, de service public direct ou qui font usage de prérogatives de puissance publique. Aujourd’hui la responsabilité de l’administration est unanimement reconnue, depuis l'arrête Blanco (Trib. Confl. 8 févr. 1873, concl. David) avec l’apparition de l’expression « responsabilité de la puissance publique qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service  public ». Le droit

pour réglementer l'usage car il y a des abus, c'est un arbitre. Il a deux manières pour réguler : la réglementation : créer des règles, produire des normes. Les personnes publiques vont prendre des actes administration (décrets, arrêtés). Le maire peut prendre des arrêtés de police = acte administratif. Lorsque le premier ministre prend un décret c'est un acte administratif. La deuxième façon est d'intervenir pour donner aux individus ce qui leur manque, il va offrir des prestations de services publics

Formation et histoire du droit administratif ! • • • • • • • • Loi du 16 et 24 aout 1790 Loi du 28 Pluviôse de l’an 8 Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à

publique, est essentiel dans la mise en oeuvre des contrats administratifs. Ainsi, dans un arrêt « société compagnie générale d’entreprise du chauffage » du 26 juin 1989, le Tribunal des Conflits a estimé que l’exigence du critère organique est une règle à valeur législative, ainsi même si ce critère organique avait été uniquement dégagé par la jurisprudence à l’époque de l’arrêt Blanco datant du 8 février 1873, il semble que la valeur législative qui lui a été reconnue par l’arrêt du 26 juin 1989

d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne

implique que les litiges administratifs appartiennent au domaine du pouvoir exécutif ; le pouvoir judiciaire ne saurait donc y prendre part. La conséquence de ce principe est l'existence d'une juridiction administrative autonome ; l'arrêt Blanco (T.C, 8 février 1873) fonde la nécessité d'une juridiction administrative. Les compétences de la justice judiciaire et de la justice administrative sont donc bien distinctes. Mais cela ne signifie pas pour autant que l'ordre judiciaire et l'administration sont

administrative pour apprécier les actes des autorités administratives (CC. Conseil de la concurrence, 1986). En conséquence, des règles de droit différentes de celles du code pénal s’appliqueront (principe d’autonomie du droit administratif : TC 1873 Blanco) 3°) Dans l’arrêt Baud, le CE tranche pour la première fois la question de façon très brève et très claire. Il définit le but de la police judiciaire (la recherche et l’arrestation des délinquants) et après avoir constaté que l’opération avait

être chargé de régler les litiges entre la cour de cassation et le Conseil d’Etat. Il règle les conflits de compétence entre le tribunal civil (cour de cassation et administratif (conseil d’état). Il rend son premier arrêt « TC, 8 février 1873, Blanco (cf. TD) ». c’est un arrêt fondateur du droit administratif. Le tribunal des conflits indique que puisque c’est l’état qui est en cause on ne peut pas juger l’affaire selon le droit privé. Donc il faut que cette responsabilité soit soumise à des règles