Arret Blanco 1873

Responsabilités civile et administrative L’idée d’une RA va émerger en conservant un caractère tout à fait exceptionnel. CE, 28/05/1838, arrêt Marathon : le CE dit que pour que la puissance publique soit responsable, il faut un texte. Elle a donc un caractère exceptionnel. Peu à peu, la RA va s’imposer à partir d’un arrêt du Tribunal des conflits, 08/02/1873, arrêt Blanco : la responsabilité peut incomber à l’Etat pour des dommages causés à des particuliers mais elle ne peut être régie par les principes

principe. Il existait, cependant, des hypothèses limitées de responsabilité de l’Etat mais c’était la loi qui le décidait expressément. Dans l’arrêt du Tribunal des Conflits, 8 Février 1873, Blanco, les juges estiment que la puissance publique doit engager sa responsabilité. En 1838, le Conseil d’Etat, dans un arrêt CE 1838 Duchâtelier, considérait l’Etat comme irresponsable du fait des lois qu’il promulguait. A cette époque, cette décision ne choquait pas puisque l’irresponsabilité de l’Etat était

comparable à celui des activités prises en charge par des industriels ou commerçants privées (arrêt du Conseil d'État, 2 décembre 1985 « Jeissou »). De plus, concernant le mode de financement, les ressources doivent provenir de redevances versées par les usagers en contre partie des biens et des prestations fournies par le service et non de recettes fiscales ou de subventions allouer par les collectivités publiques (arrêt du Conseil d'État, 16 novembre 1956 « Union syndicale des industries aéronautiques »)

subjective des gouvernants (que le juge identifie) qui permet de distinguer un SP de ce qui n’en relève pas. Ce service public en tant que CCJA implique de revenir sur l’arrêt Blanco de 1873, TC. Les rédacteurs du GAJA estiment que l’arrêt Blanco est annonciateur, précurseur de cette école du service public. Par exemple : Arrêt Thérond du CE du 4 mars 1910, concerne un contrat entre la ville de Montpellier et Mr Terron sur la capture et la mise en fourrière de chiant errant. Le CE estime que le contrat

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales

pour l’administré ARRET CADOT – CONSEIL D’ETAT – 13 DECEMBRE 1889 - Concrétise l’évolution due à la loi de 1872 - Le Conseil d’Etat y affirme sa compétence exclusive en matière de contentieux administratif - A partir de 89 on a un juge administratif  Il faudra par la suite définir les compétences entre juge ad et juge jud Tribunal des conflits Crée par la loi du 24 mai 1872 Rend l’arrêt Blanco Juridiction paritaire ARRET BLANCO – TRIBUNAL DES CONFLITS – 8 FEVRIER 1873 - Acte de naissance

publics. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. Cependant, en 1873 le Tribunal des conflits reconnaît la responsabilité de l’administration.Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat "Blanco", de 1873, la responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers en revanche , elle ne peut "être régie par les principes qui

l’administration aussi au niveau des contentieux. IL reste à dégager les critères de compétence, le fait de trouver le critère d’application du DA. Le tribunal des conflits dans un arrêt Blanco du 8/2/1873 qui va poser les premiers jalons pour comprendre quand et comment le juge administratif va s’appliquer( Dalloz 1873, 3ème partie 17 conclusion David) : l’administration quand elle agit en tant que personne publique, ne peut être régie par les principes établis dans le CC pour les rapports de particulier

Droit administratf Grands arrêts administratfs TD N°1 : - Arrêt Blanco : Tribunal des confits, 1873 = créaton d’un droit administratf pour régler les confits entre l’administraton et les administrés. TD N°2 : - Arrêt Dehaene : conseil d'Etat, Ass., 1950 = compétence du juge administratf pour contrôler la consttutonnalité d’un acte administratf + consécraton du préambule de la Consttuton de 1946. - Arrêt Koné : conseil d'Etat, Ass., 1996 = le conseil d'Etat peut créer des principes fondamentaux

selon un adage ancien, « le roi ne peut mal faire ». L’Etat multipliant ses activités et donc les dommages causés aux particuliers, cette idée va évoluer. Dans un premier temps, la responsabilité de l’administration sera admise (TC, 8 février 1873, Blanco) avant d’être généralisée (CE, 10 février 1905,Tomaso Grecco). Les règles de responsabilité de la puissance publique sont généralement d’origine jurisprudentielle, et indépendantes des règles du code civil, et les litiges en matière de responsabilité