Arret Blanco 1873

c’est l’équivalent en droit civil de l’appréciation in abstracto du juge qui se réfère au « bon père de famille ». Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de 1873. Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers. Il précise, cependant, qu'on ne peut appliquer dans ce cas, le droit commun : l'administration

inspirés par le libéralisme politique (dans l’sprit de la DDHC) pro définir des règles opposables à l’admin. Au XIXe, il n’existait aucune loi disposant que l’administration devait répondre de ses faits devant les particuliers. Le 8 février 1873, dans son arrêt Blanco, le Conseil d’Etat a décidé que l’administration était tenue d’indemniser les préjudices causés par son action. On constate donc que le droit administratif n’est pas un privilège pour l’administration. 3) Le droit administratif n’est

protégés par la constitution. « DDHC » - le droit administratif : vise les relations entre les personnes publiques et personnes privées. Le droit administratif est une création de la jurisprudence, des tribunaux. C’est un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873,arrêt dit blanco. -le droit international public : vise l’organisation des rapports interétatique, cad entre les Etats. Juridiction particulière. La cours international de justice et la cours pénal international. b. le droit privé

C.E, Ass., 26 Septembre 2008, Commune d’Annecy : Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 26 Septembre 2008 et réuni en Assemblée du contentieux. Arrêt dans lequel les juges se sont prononcés sur les moyens de légalité externe pouvant être invoqués, et notamment, dans ce cas-ci, concernant l’incompétence de l’auteur de l’acte administratif. Dans les faits, la Commune d’Annecy, représentée par son maire, forme un recours pour excès de pouvoir devant

(enseignement, organisme des examens) Cette correspondance parfaite service public organe et service public activité allé est remise en cause par la doctrine jurisprudence car elle ne correspond pas à la réalité. Arrêt BLANCO du tribunal des conflits du 8 février 1873. Avec cet arrêt apparait l’idée que le service public est l’œuvre d’une personne public et qu’il vise la satisfaction de l’intérêt général, raison pour laquelle il est régi par un droit spécifique, le droit administratif caractérisé

elle était saisie et, avant-dire droit, ordonna une expertise. En effet, selon elle cette opération était exécutée par des inspecteurs de police judiciaire tenus d’en informer le procureur de la République. Il s’agissait d’une perquisition. Mais par arrêté du 10 juillet 1950 le préfet éleva le conflit De quelles juridictions relèvent l’engagement de la responsabilité de l’Etat suite à un dommage survenu au cours d’une opération de police ? Le Tribunal des conflits déclare l’arrêt de la Cour d’appel

FAUTE DISCIPLINAIRE : comportement d’un fonctionnaire qui entrave le bon fonctionnement du service ou qui porte atteinte à la considération du service dans le public. Jurisprudence du Conseil d’État et du Tribunal des conflits Arrêts : BLANCO, T.C. 1873, PELLETIER, T.C. 1873, ANGUET, C.E. 1911, LEMONNIER, C.E. 1918, CARLIER, C.E. 1949, ÉPOUX V., C.E. 1992, BIANCHI, C.E. 1993. Statut général de la fonction publique, art. 11 Règlements en vigueur dans les services Faute lourde : elle est requise pour

de l’agent II – LA RECHERCHE DE LA JURIDICTION COMPETENTE A-Le rejet de la compétence du juge administratif B- L’action récursoire Cinq mois après l’arrêt « Blanco », le Tribunal des conflits rendait une décision tout à fait capitale pour le droit de la responsabilité administrative : l’arrêt « Pelletier » du 30 juillet 1873. Il répondait à l’abrogation, par décret-loi du 19 septembre 1870, du système dit de la « garantie des fonctionnaires », lequel, inscrit dans la constitution de l’an

pas toujours très claires. La création du Tribunal des Conflits en 1872, compétent pour déterminer à quelle ordre de juridiction il revient de trancher le litige en question a toutefois résolu une partie du problème. En effet, par arrêt du 8 février 1873, ou arrêt Blanco, le Tribunal des conflits a décidé que le critère du service public détermine la compétence du juge administratif. Depuis, la jurisprudence a évolué, mettant en place trois critères de détermination de la juridiction compétente. Ainsi

régime spécifique. - C’est la confirmation que les GIP sont des personnes publiques - Le TC dit que se sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique, ce sont des personnes publiques originales. II) La Banque de France Créé par un arrêté de plus de deux siècles, aucun texte n’a jamais dit clairement quel était le statut juridique de la BF. La loi du 4 Août 1993 définit la BF comme « une institution dont le capital appartient à l’Etat ». Le TC a été le 1er à se prononcer sur la nature