Arret Blanco 1873

destinées à la satisfaction de l’intérêt général. La notion de service public a été définie au début du XXème siècle à l’occasion de plusieurs arrêts. L’arrêt Blanco de 1873 consacre l’expression de service public mais c’est surtout les arrêts Terrier de 1903 et Thérond de 1910 qui posent les critères d’identification du service public, selon ces arrêts est une source de service public, l’activité exercée selon des procédés du droit commun et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général

c’est parce qu’elle doit sa naissance à un arrêt (Blanco, 1873). De même, le pouvoir d’interprétation du juge administratif est très fort, car, même en cas de lacune de l’ordre juridique il se donne une règle (qu’il invente ou qu’il découvre), sinon il commettrait un déni de justice. Mêmes pratiques de la CC ou du CE qui rendent dans ce cas un arrêt de principe (au contraire de l’arrêt d’espèce, sans contenu novateur). Ce ne sont cependant pas des arrêts de règlements, qui lieraient les juges par

dès la Révolution, est défini et mis en perspective par la doctrine et la jurisprudence. Le service public est qualifié par Gaston Jèze de « pierre angulaire » du droit administratif, et à partir du jugement du Tribunal des conflits du 8 février 1873, Blanco, va servir de critère de détermination de ce droit dans de très nombreux domaines d’application. La définition du service public que l’on retient souvent est celle de René Chapus, qui le définit comme une activité d’intérêt général assurée ou assumée

organe de l’administration ou un organisme privé (agissant pour le compte de l’administration) qui a pour objet ou pour mission l’intérêt général, c'est-à-dire la satisfaction des besoins de la communauté ou de la collectivité (TC 8 février 1873, BLANCO les grands arrêts de la jurisprudence administrative). . La création, la gestion et le fonctionnement de services publics incarnent, au plus haut point l’intérêt général. La notion de service public peut-être approchée d'un point de vue matériel (missions

conflits du 8 Février 1873 qui s’appelle Blanco. Dans cette décision, on n’a considéré que c’était la source du droit A et les compétences du juge administration. Là où il y a service public, il y a droit administratif. 1) La belle époque du service public C’est la période de l’état libéral, l’action de l’état sur la société se conçoit que de manière limité, il y a très peu de services public. Il y a aucun service public en dehors de l’action public. La jurisprudence Blanco a été confirmé par

pour lesquels, normalement, la compétence devrait être judiciaire. Traditionnellement le régime en droit administratif est conditionné par l’existence ou pas d’une faute (TC, 1873, «Blanco»). Mais il faut savoir qu’en matière de travaux publics l’élément déterminant c’est la victime et non la faute. Les faits de notre arrêt son les suivants : Ulysse Barbaza, en 1946, travaillait au service de son frère, entrepreneur de battage. Il fut électrocuté alors qu’il débranchait le câble qui reliait la batteuse

PRINCIPE DE LIBERTE "le service public est une activite assuree ou assumee par une personne publique en vue d'un interet public" R. Chapus. La notion de service permet d'attester de la juridicite du droit administratif. L'arret TC, 8 fevrier 1873, Blanco est le premier a lier les notions de service public et de droit adminsitratif, en posant le fait qu'a partir du moment ou on a un service public on a un droit adminsitratif. Le service public va beaucoup evoluer et on arrivera a une distinction

doctrine — insiste sur l’autonomie fondamentale du droit administratif, qui tient aux moyens de l’administration que sont les prérogatives de puissance publique et à son but que constitue le service public. Le célèbre arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, symbolise cette autonomie : il fut jugé que la responsabilité de l’administration " ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil, pour les rapports de particulier à particulier…, elle a des

selon LAFERRIERE. L’administration n’avait donc pas à réparer les dommages. Le développement de l’Etat-Providence faisant s’accroître les éventualités de dommages du fait de l’interventionnisme grandissant de l’Etat, en 1873 le Tribunal des Conflits lors de son célèbre arrêt BLANCO énonçait enfin le principe selon lequel « la responsabilité que peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploi dans le service public, ne peut être régie par les

renoncer à utiliser ces potions magiques ? » Cette citation de Francis Delperée exprime à elle seule le paradoxe du droit administratif. Le caractère prétorien, autrement dit la jurisprudence, du droit administratif est ancien. L’arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, en est d’ailleurs considéré comme le fondement. En effet, ce droit est essentiellement l’œuvre du Conseil d’Etat dont la jurisprudence a progressivement comblé les vides juridiques qui entouraient l’action de l’administration et élaboré