Arret Blanco 1873

La conception française, l’apparition de la notion de service public A. La définition de la notion de service public Illustration des grands arrêts. http://frederic-rolin.blogspirit.com/album/grands_arrets_illustres/ La portée de l’arrêt Blanco a été analysée par la doctrine dès le début du XXème siècle. (Tribunal des conflits 8 février 1873 Blanco Rec. Lebon p. 61) Selon RENE CHAPUS, le service public est « une activité d’intérêt général assurée ou assumée par l’administration ». Selon YVES

C’est un droit jeune (pas comme le Droit Civil), un droit de personne publique. C’est un droit de personne inégal. C’est un droit jurisprudentiel. 1. Droit jeune Il repose sur un Arrêt fondateur du Tribunal des Conflits (=assure la répartition des litiges entre les différents tribunaux) du 8/02/1873 : l’Arrêt Blanco. Cette décision jurisprudentielle est considérée comme la pierre angulaire du Droit Admf. 2. Droit de personne publique L’adm n’est pas soumise au même régles de droit qu’une personne

|1921.    | |La notion de service public est apparue pour la première fois dans l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873, | |cependant il n’existe pas de véritable définition. L’école du service public a dégagé deux conceptions. D’une part la conception objective | |de Leon Duguit, qui estime que le service public permet la réalisation

arrêt ville de Lisieux de 1998 : tiers au contrat public peut tout de même demander l'annulation par un recours pour excès de pouvoir. arrêt Cayzoole de 1996 : recours pour excès de pouvoir est possible de manière direct , cad contre les clauses règlementaires. Les contrats administratifs : Les marchés publics, ils sont définis à l'article 1 du code des marchés publics adopté en 2006. Ce sont "les contrats conclus a titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis a l' article 2 et

La construction jurisprudentielle du DA L’arrêt Blanco Dès leur apparition et sous l’empire de la justice retenue, les juges de l’administration se sont forcés de délimiter leur sphère de compétence par rapport aux tribunaux judiciaires. Dans quels cas sont-ils compétents ? avant : théorie de l’État débiteur : quand une somme d’argent était demandée à l’État, le tribunal administratif était compétent. Evolution : Arrêt Blanco. Dans cet arrêt le juge tente de déterminer l’étendu de la compétence

de l’irresponsabilité de l’Etat « le principe qui prévalait était celui de l’irresponsabilité de l’Administration, l’Etat était souverain » (qui connaissait cependant des exceptions) à l’admission de la responsabilité de l’Etat dans le célèbre arrêt Blanco (08.02.1873). La responsabilité administrative n’est ni générale, ni absolue. Il faut essayer de concilier les intérêts de l’Etat et ceux du particulier. La responsabilité administrative varie en fonction des situations. Le champ de la responsabilité

non écrits dégagés de la tradition juridique française par les juges. C’est en 1873, le jour même de l’arrêt Blanco, qu’un arrêt reconnaît pour la première fois l’existence de « principes généraux du droit ». Par la suite l’expression cesse, par une prudence bien compréhensible d’être utilisée, mais les PGD n’en continuent pas moins à inspirer bon nombre de solutions juridictionnelles, comme en témoignent les arrêts Couitéas et Trompier-Gravier. Ce n’est finalement qu’à partir de 1945, à la faveur

autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leur fonction qu’en vertu d’une décision de Conseil d’Etat. En ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». C'est bien l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 qui marque une progression significative en reconnaissant la compétence du juge administratif concernant les actions en responsabilité entreprises à l'encontre de l'Etat et du service public. S'ensuit donc une évolution de

LE SERVICE PUBLIC Le service public : activité d’intérêt générale assurée soit par une personne publique soit par une personne privée rattaché a une personne publique et soumise a un régime juridique particulier TC 1873 Arrêt BLANCO Faits: accident d une fillette renversée par un wagon de la manufacture de tabac de bordeaux poussé par des agent public Intérêt : dommage qui peut engager la responsabilité de la puissance publique rejet définitif de al théorie de l état débiteur, inapplication

Troisième partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute SECTION