Arret Cantoni

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

Ces « qualités » de la loi pénale ont été dégagées par la Cour dans son arrêt Sunday Times de 1979. Le Conseil Constitutionnel a repris l’exigence de prévisibilité, qui impose une certaine précision de la loi pénale, dans sa décision du 18 janvier 1985 (censure du délit de malversation - faute de définition de la malversation). La prévisibilité de la loi pénale a été précisée dans l’arrêt Cantoni c/ France de 1996. M. Cantoni était poursuivi par l’État français pour exercice illégal de l’activité

CJCE) veiller au respect du droit communautaire (droit primaire = traités + droit dérivé = règlements, directives…) Instituée en 1952 par le Traité CECA 27 juges (un par Etat membre) et 8 avocats généraux. Elle siège au Luxembourg. Plus de dix mille arrêts depuis sa création. Elle veille à la cohérence et à l'uniformité du droit communautaire. La Cour européenne des droits de l'homme (ou CEDH) Veiller au respect de la Convention par les États qui l'ont ratifiée, au nombre de 46 actuellement (dont

dans le temps présente des exceptions (B). Les limites de l’interprétation stricte du texte par le juge : La jurisprudence retient le fait que le juge pénal dispose d’une certain pouvoir d’interprétation : ex : cour européenne Arrêt Cantoni. Le juge est déclaré apte a se référer à la volonté du législateur lorsque le texte manque de précision. (Cour de cassation 8 mars 1930). Ex : la question du vol d’électricité qui est apparue en 1912, la cour de cassation a ainsi dans le

donc un problème de hiérarchie des normes qui va entrainer une opposition dans la doctrine s’agissant de l’interprétation de ces textes. C’est ce que nous verrons dans un premier temps (A). C’est finalement la jurisprudence du Conseil d’État par un arrêt du 12 février 1960 qui va mettre fin à tous les débats (B). A. L’existence de deux doctrines qui s’opposent. Les auteurs pénalistes se divisent en deux camps : une première thèse soutient que si les contraventions n’ont pas été visées dans

« qualités » de la loi pénale ont été dégagées par la Cour dans son arrêt Sunday Times de 1979. Le Conseil constitutionnel a repris l’exigence de prévisibilité, qui impose une certaine précision de la loi pénale, dans sa décision du 18 janvier 1985 (censure du délit de malversation - faute de définition de la malversation). • La prévisibilité de la loi pénale a été précisée dans l’arrêt Cantoni c/ France de 1996. M. Cantoni était poursuivi par l’État français pour exercice illégal de l’activité

droit (II), de cette application découle la situation pénale du fœtus (I). La situation juridique du fœtus A. L'exclusion de l'enfant à naître de la notion d'« autrui » La position dans laquelle se trouvait la Cour de cassation dans cet arrêt était la suivante : l'article 221-6 du Code Pénal dispose que le fait de causer par maladresse, imprudence ou inattention la mort d'autrui constitue un délit d'homicide involontaire. Dans le silence de la loi, le juge a du faire appel à l'interprétation

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004. « Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Dans cet arrêt du 4 février 2004 de la chambre criminelle de la cour de cassation, Joseph X est accusé d’atteintes sexuelles aggravées et d’avoir enregistré des images à caractère pornographique en vue de leur diffusion entre 1995 et 1996 sur le territoire thaïlandais. Mis en examen le 17 mars 2000, il est condamné par le tribunal correctionnel. Il fait appel du jugement devant