Arret Cantoni

plusieurs arrêts ont refusé de qualifier les faits lorsque l'infraction (le plus souvent un vole) était commise dans l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un procès prud'homale. Pourquoi le rattacher aux faits justificatifs ? Le mécanisme s'approche des faits justificatifs car l'exercice des droits de la défense vient excuser l'infraction commise. Donc on se demande s'il n'y a pas création en jurisprudence d'un nouveau fait justificatif tiré des droits de la défense. Les arrêts :

faut les vivre, les revivre, les mettre en action, les mettre en mouvement. Et c’est à ce stade de mise en action, dans le quotidien, dans le vécu de tous les jours que se situe la culture. Ce n’est pas hasard si Senghor cite le marxiste Remo Cantoni en définissant la culture. Celui-ci la définit exactement comme toute activité consciente de l’homme qui tend à modifier et à rationaliser la nature et les rapports entre les hommes. Et il ajoute : « une culture qui ne veut modifier ni le monde, ni

à régir l'activité du juge pour l'ensemble des matières - y-compris pour le droit administratif, où le principe a été consacré par le Conseil d'Etat sous la forme d'un principe général du droit. Le premier principe est celui de la prohibition des arrêts de règlement, prévue par l'article 5 du code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » . Ce principe empêche le juge d' établir des règles générales,

DDH : elle peut se saisir des affaire pendantes devant les chbes a condition que la question soit 1-grave et 2-relative a l'intepretation de la convention ou de ses protocoles 3- la solution d'une question peut conduire a une contradiction avec un arret anterieur Une des parties a l'instance peut toujours s'opposer au desaisissement d'une chambre > l'affaire doit alors rester au niveau de la chbe et non pas monter a la "grde chambre" > different nombre de juges qui jugeront. Gde chambre = 17 juges

le reconnaître _ présente le mérite de garantir aux transsexuels l'application d'un texte précis qui a fait ses preuves et non pas d'un vague principe général, dont l'application par les juges nationaux aurait été moins évidente. Ainsi, dans son arrêt P. contre S. et Cornwall County Council, la C.J.C.E. insiste sur le fait que le champ de la directive ne saurait être réduit aux seules discriminations découlant de l'appartenance à l'un ou l'autre sexe et qu'il doit s'étendre au cas de discrimination

politique. L’arrêt fondateur est l’arrêt Costa c/ Enel, c’est un arrêt de 1964. C’est l’arrêt qui est l’arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Dans cet arrêt la Cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national. Pour le juge c’est supérieur à tout, y compris de la norme constitutionnelle. Mais les juridictions internes sont contre sa position. Dans cet arrêt la CJCE dit ceci : « la CEE est une communauté d’Etats qui

un droit qui lui est propre, et un droit qui se trouve au service d'un projet politique. Arrêt CJCE Costa c/ Enel de 1964 : c'est l'arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Pour le juge communautaire, le droit de l'Union est même supérieur au droit constitutionnel (ce qui n'est pas accepté par les juridictions nationales). Dans cet arrêt, la CJCE a dit «la CEE est une communauté d'États qui ont limité leurs droits souverains et

loi » car les citoyens ne peuvent pas connaître toutes les lois. Il rejette le concept de l'infraction impossible, ex Est-ce que l'on peut tuer un cadavre ? En droit pénal on condamne cet agissement par le biais de la tentative, il a tenté de tuer. Cf arrêt célèbre. Il faut avoir une nouvelle attitude à l'égard du délinquant. Tout d'abord il faut connaître tout du délinquant, connaître sa personnalité à fond pour choisir la bonne mesure. Il faut que le criminel ait un dossier que l'on donne au juge

n’avaient pas d’effets directs positifs : MAIS on considérait que les juges nationaux devaient écarter l’application d’une norme nationale lorsque cette disposition nationale contredisait la norme communautaire on parle : d’effet direct négatif. Arrêt CJCE 13 septembre 2005 : CJCE admet que la communauté Europ était compétente pour obliger les Etats à prévoir des sanctions pénales dans les matières dites fondamentales (ici droit de l’environnement). Atteinte forte à la souveraineté car la CJCE

chaque fois qu’il détaille une infraction/incrimination, faire en sorte que la loi soit rédigée dans des termes accessibles/précis/prévisibles. On appelle cela, la garantie de la qualité de la loi. La CEDH a rappelé ce principe notamment dans l’arrêt CANTONI contre France le 15 nov 1996, ainsi que dans l’arrêt ASHOUR contre France le 29 mars 2006. Il y a aussi une consécration législative de ce principe à l’art 111-3 du Code pénal. 2. La signification de principe de légalité quant au rôle du juge