Arret Cantoni

comme les juges ou les avocats doivent prendre en compte le fait religieux. a_Dans la sphère privée Dans cette hypothèse la tâche est difficile puisqu'il faut prendre en compte le principe de laïcité mais aussi la religion de chacun. Pour les arrêts rendus concernant le droit du travail, la chambre sociale est très souvent amenée a statuer sur des principes religieux sur lesquels veulent s'appuyer les salariés. Pour la Cour de cassation, sauf causes expresses, les conditions religieuses d'un

titre que les autres institutions. Ainsi très rapidement, elle a été amenée à interpréter les traités, souvent très imprécis notamment pour des raisons politiques. Ce pouvoir se traduit également par le fait qu’il n’existe pas d’instance d’appel des arrêts qu’elle rend. Ainsi, les Etats sont tenus d’appliquer les décisions de la CJUE afin de ne pas être condamnés pour non-respect de leurs obligations communautaires. La CJUE a été amenée à agir ainsi du fait des carences des Etats-membres, au sein

constitution. La question a encore été posée après 1992 avec le nouveau code pénal, mais il faudrait changer la constitution et renoncer à toutes les conventions internationales. La Cour Européenne des droits de l’homme est contre la peine de mort. Arrêt Öcalan du 12 Mai 2005 contre Turquie. §4. Le nouveau code pénal : apparition et fonctionnement Depuis les années 60-70, on parle d’un certain néo classicisme. On en trouve des traces dans le nouveau code pénal. On parle aussi d’un retour du

nombre d’actions de combat possibles, dont la capture de bâtiment, la charge sur les unités ennemies, l’exploration de terrain. Beaucoup de ces actions comportent des bonus, ainsi en les utilisant intelligemment au combat, votre armée sera difficile à arrêter. Chronométrée — l’alliance dure pendant un temps déterminé avant d’expirer. Les joueurs deviennent ensuite neutres. Violable — les joueurs sont alliés jusqu’à que l’un d’entre eux déclare la guerre à l’autre. • Neutres — les joueurs neutres

d’omission : non assistance à personne en danger. Il consiste à dire qu’il n’existe pas d’infractions de commissions par omissions : lorsque qu’une omission à les mêmes effets qu’une commissions ce n’est pas pour autant quelque chose qui est punissable. Arrêt de Cour d’appel de Poitier 29 novembre 1901, affaire dite de la séquestrée de Poitier. Une femme handicapée a été confiée par une décision de justice à son frère qui doit s’en occuper. Il la laissé dans la cave. On ne peut assimiler le défaut de soin

système pénitentiaire : - 1837 : colonie pénitentiaire pour les mineurs. - 1854 : instauration de travaux forcés dans les colonies. Idée de la transportation outre-mer : « améliorer l’homme par la terre et la terre par l’homme ». Ça ne s’est arrêté qu’en 1938. - Influence aussi en ce qui concerne la répression des infractions politiques : échelle des infractions politiques moins dure que pour le droit commun ( Peine de mort abrogé en 1848 pour les crimes politiques (remplacée par déportation

prévoir à l’avance, l’homme est faillible, donc la loi n’a pas etre claire et précise en tout point, il peut constituer des zones d’ombre. Ex : « autrui » : un fœtus est-il autrui ? Le 15 novembre 1996 la Cour européenne des droits de l’homme : arrêt Cantoni contre France : la loi peut légitimement susciter des doutes quant à son champ d’application dès lors que pour l’essentielle elle est clairement et précisément rédigée. Si la loi comprend des zones d’ombres trop importantes, cette loi peut quand

décision de justice, il y a aucun changement d’infraction. Exemple : mère infanticide : 1 ans d’emprisonnement même si si circonstances atténuantes mais la nature de son infraction = crime ° Diminution légale : la Cour de Cassation depuis un arrête du 10 aout 1866, elle déclare que pour une raison légale elle estime qu’il n y a pas de changement de nature. Le mineur : on divise la peine en deux. P2/ Les effets de la classification tripartite : Ces intérets sont de deux ordres :

et de constater l’infraction puis de juger son auteur. Quand on parle de procès pénal, il y a trois phases : • la poursuite tout d’abord ou le ministère public va déclencher l’action publique. La victime peut aussi déclencher la poursuite (arrêt de 1901) en se constituant partie civile. Le procureur de la république a le pouvoir de classer sans suite. • La deuxième phase c’est l’instruction qu’on appelle également l’information ou instruction préparatoire. Le juge d’instruction mène l’enquête

n'était pas défini comme tel au moment des faits. la force de ce principe : le principe de légalité c'est un principe qui est consacré par le droit constitutionnel comme un principe à valeur constitutionnel art 7 et 8 de la DDHC nul ne peut être arrêté et détenu que dans les cas déterminé par la loi si au moment des faits le comportement répréhensible n'était pas érigé. Décision sécurité et liberté décision du CC appliqué une loi nouvelle plus sévère à des faits antérieur viol le principe de légalité