Arret Cassation 1ère Chambre Civile 19 Mars 2008

appartient à l’E de prouver que le S a bien été informé o moment de l’embauche de l’existence de la convention collective applicable à l’ent et qu’il a été mis en mesure de prendre connaissance de son contenu. 2. La jsp a posé 3 conditions de validité : 1ère condition : posé ds l’arrêt du 14 .05 .1992 : LAVEURE DE VITRES. Tient o caractère légitime de la clause : la ch. sociale considère que eu egard à la restriction qu’elle apporte à la liberté du w, la c n c doit ê justifié par < la nécessité de protéger

Nice Licence 3 – Groupe B | Droit Civil (Garanties du Crédit) | Mme Gailhbaud | Semestre 6 – 2011 - 2012 | Introduction Mercredi 18 Janvier 2011 Cours n°1 Pourrait également s’appeler « droit des suretés ». Le terme de sureté vient de securitas qui signifie sécurité. Le terme de sureté a beaucoup de sens généraux. Le dictionnaire Littré évoque « caractère de celui sur qui l’on peut compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la

Droit civil 1ère partie : Droit des personnes Les personnes physiques sont différentes des personnes morales (entités). Ce n’est pas la bioéthique mais la personnalité juridique, l’identification de la personne physique (= le nom). Ex : Le droit au respect de la vie privée, et à l’image. Le droit des personnes et de la famille soulève de grandes question (philosophiques, politiques, économiques, sociales…) : Par exemple, faut-il ou non autoriser tel ou tel trafic, comme le

va venir à bout du système corporatif. La Révolution française Au lendemain de la Révolution, parce qu’elles sont perçues comme des sources de privilèges et comme un frein à la libre entreprise individuelle, elles disparaissent. C’est la loi du 2-17 mars 1791 « décret d’Allarde » : suppression des corporations, affirme qu’il sera « libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Sont ainsi affirmés les principes de la liberté du travail

un immeuble par destination (bétail rattaché à une exploitation agricole). On s’est demandé si cette qualification de chose devait se rattacher aux chiens d’aveugles par exemple. Un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille, le 23 mars 1999, les juges lillois ont considéré que le chien guide d’aveugle doit être considéré comme une « prothèse vivante » au service de la personne non voyante. Exemple : L’embryon in utero n’est pas considéré en droit français comme une personne. Juridiquement

fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi ne pas continuer d’enseigner le droit civil au lieu du droit du commercial ? Pourquoi le droit commercial est spécifique et son enseignement part ? 1- Les grandes dates de

Droit social Introduction : Présentation générale au Droit du travail En France le droit du travail est apparu au XIXème siècle avec la révolution industrielle, l’émergence d’une nouvelle classe sociale, celle des ouvriers. La 1ère loi du travail date du 22 mars 1841, cette loi a encadré, elle va limiter le temps de travail des enfants, ce sont alors les travailleurs les plus vulnérables, on va pouvoir travailler à partir de 8 ans, pas plus de 8 heures par jour entre 8 et 12 ans. Le droit du

DROIT CIVIL Le droit interne se divise en deux grands domaines: le droit public et le droit privé. Le droit public régit approximativement les rapports entre gouvernants et gouvernés. C'est l'ensemble des règles, qui, dans un état donné, ont pour objet l'organisation de cet état et des collectivités publiques d'un part; et les rapports entre cet état et les particuliers d'autre part. Les différentes branches du droit public sont: le droit constitutionnel, le droit administratif. Le droit privé

commis l’infraction. · L’action civile (CPP art.2) Article 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6. L’action civile relève de l’application du code civil. Elle est éventuellement engagée

lui seul. Pourquoi est il dit que la justice pénale est un ordre mixte? C’est parce que les victimes d’infractions formé par les partis civiles ont demandé aux juridictions de condamner l’auteur de l’infraction, a payer des dommages et intérêts pour réparer le mal causé. La demande de la partie civile est identique à celle de la victime liée à un délit civil. Exemple : un pot de fleur mal fixé à une fenêtre qui tombe sur un passant vaut réparation envers la victime du dommage. C’est bien un litige