Arret Cjce 13 Septembre 2005

administrative ». On se trouve alors dans un système de « justice retenue ». Il faut attendre la loi du 24 mai 1872 pour passer à un système de « justice déléguée », dans lequel le Conseil d’État devient un vrai juge, et l’arrêt Cadot du Conseil d’État du 13 décembre 1889 pour voir disparaître le système du « ministre-juge » qui avait continué d’exister en parallèle. C’est ainsi qu’aujourd’hui la France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale, les juridictions se divisant en deux

Conseil de l’Europe. - le comité des ministres du Conseil de l’Europe: ′ Il arrête les grandes lignes de la politique et des activités de l'Organisation. Il adopte les conventions européennes ; ′Il vote le budget ; ′Il décide de l'admission de nouveaux membres ; ′Il veille au respect des engagements des États membres pris dans le cadre des conventions ; ′Il veille à l'exécution des arrêts rendus par la Cour européenne de droits de l'homme. Dans la pratique, la prise

des fusions transfrontières, dans le statut de la société européenne les fusions sont décidées à la majorité des actionnaires alors qu’en temps normal elle est décidée à l’unanimité. Cette fusion est facilitée par la neutralité fiscale, directive de 2005, alors que normalement deux sociétés qui fusionnent sont redevables au fisc. - Mobilité des sociétés, la possibilité de pouvoir transférer le siège social d’un état à un autre. Le siège a une personnalité morale reconnue par le droit européen et peut

difficultés du fonctionnement de l’administration, donc il faut soi-même être un administré. On refuse de juger les contentieux administratifs, de les confier au juge judiciaire. Ceci est dans 3 textes : loi des 16 et 24 août 1790 : texte fondateur : art 13 « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours distinctes des fonctions administratives ». Le décret du 16 fructidor an III : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre l’administration de quelque espèce qu’il

A + Ville + Date + Nom ( ex : Université de Poitiers contre Deboui ) Dernière instance : Le C.E ( Conseil d’état ). C.E + Date = en sous section seul ou deux sous section ensemble, arrêt ordinaire. C.E + Sect + Date = Arrêt de principe vient poser une règle de manière solennelle. C.E + Ass ( assemblée ) + Date = Arrêt encore plus solennelle. Le commissaire du gouvernement nommé aujourd’hui le rapporteur public : Juge comme les autres, mais ne siège pas, il est totalement indépendant, personne ne

modalités de fonctionnement. Mais les organismes de Sécurité Sociale dont l'URSSAF fait partie revêtent le caractère d'organisme de droit privé chargés d'une mission de service public et constituent des PERSONNES MORALES DISTINCTES. (Conseil d'Etat 13 Mai 1938 Rec. CE 417 D 1939.3.65 ; Cons Cons. 14 Décembre 1982 Décision 82-148 ; C.CASS 29 Juin 1995 d l996Somm 44 Obs. Prêtai) L'article 213-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que des unions de recouvrements assurent diverses missions, incluant

BIBLIOGRAPHIE - B. Ancel et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 5è éd. Dalloz 2006 - Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Dalloz, 9è éd. 2007. - H. Batiffol et P. Lagarde, Droit international privé, LGDJ, 8è éd. 1993. - P. Mayer, Droit international privé, Montchrestien, 9é éd. 2007. - B. Audit, Droit international privé, Economica, 5è éd. 2008. Il existe par ailleurs des « Cours

CEE est devenue la Communauté européenne (CE) avec : a. le Traité de Paris b. le Traité de Maastricht c. l’Acte unique européen d. le Traité de Nice 12. Lequel de ces pays est une monarchie : a. Italie b. Belgique c. Finlande d. Allemagne 13. Lequel de ces pays n’est pas un PECO ? a. la Hongrie b. la Slovaquie c. la Slovénie d. la Turquie 14. Le serpent monétaire mis en place par les accords de Bâle date de : a. 1958 b. 1969 c. 1970 d. 1972 15. Le SME fut mis en place en : a

août 1689. Ce concept connaît aujourd'hui un certain renouveau parce que repris dans un certain nombre de conventions et textes internationaux : déclaration de San Francisco de 1945 ; la DUDH de 1948 ; les pactes de New-York de 1966 ; arrêt du 28 mars 96 de la CJCE : "le respect des droits de l'homme est une condition de légalité des actes communautaires". 2) Evolution ► Les droits résistance sont des droits qui prennent la forme de libertés individuelles, de droits civils ou politiques (liberté

salariale. Dans les grandes lignes il s’agit d’obtenir par le droit ou le changement du droit une réduction du temps de travail au service de l’emploi ; l’articulation reposée sur une démarche en 3 temps : législation négociation relégislation 13 juin 1998 loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail ; pour abaisser la durée du temps de travail 39h a 35h par semaine par 2 échéances différenciées par la taille de l’entreprise 1 janvier 2000 pour les entreprises de plus