Arret Cjce 13 Septembre 2005

Droit des institutions communautaires Bibliographie : - Berrandame et Rosseto : « droit institutionnel de l’UE » . LGDJ collection pages d’amphi (2005) - Blumann et Dubouis : « droit institutionnel de l’UE ». Litec - JP. Jacque : « droit institutionnel de l’UE ». Dalloz collection cours (2006) - Blanquet : « droit communautaire général ». Armand Collin - JC Gautron : « droit européen ». Memento Dalloz - JC Zarka : « l’essentiel des institutions européennes ». Gualina

relativement à l’arrêt DANGEREUX, où la justice a dit qu’il fallait un intérêt légitime juridiquement protégé et que cet intérêt n’existait pas dans la demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt

décisions du juge administratif, à savoir, respecter les règles de la concurrence, ne pas fausser les règles du jeu commercial et enfin sauvegarder les finances locales contre les risques financiers encourus dans une gestion de type privé. Plusieurs arrêts du Conseil d’Etat, marquent avant 1982 des évolutions importantes. Celui-ci à ainsi admis qu’une commune pouvait créer un service dès lors que son prix était plus modique et ses conditions plus favorables que ceux du secteur privé[2]. Dans le même

(26 février 2001) là aussi contexte très difficile. Une demi-réforme est adopté lors de ce traité : les Etats conviennent que les grands Etats n'auront plus deux mais un seul commissaire. - L'échec du traité établissant une Constitution européenne (2005). dès décembre 2001, les Etats sont d'accord pour dire qu'il faut une réforme de la construction européenne. Pour la première fois il est décidé de mettre en place une convention qui réunit les représentants des Etats membres, mais aussi des parlementaires

juridictions de compétence internationale. Aussi dispositions quant à la mise en o. des règlements de l'UE. Concernant le droit de la nationalité: il est exclusivement législatif (tout est ds le Cciv) Concernant la condition des étrangers: dps 2005 est EEV le CESEDA qui regroupent les textes législatifs et réglementaires, on trouve aussi des dispositions ds le Code du travail ... B. La jurisprudence: L'insuffisance de la loi ds certaines branches du DIPr a suscité

organisation politique, sociale et économique ». La règle est donc internationalement impérative et d’application immédiate, écartant alors les règles de conflit de lois. → C’est cette définition qui a été retenue en droit positif, arrêt « Arblade » du 23 novembre 1999 de la CJCE : « dispositions nationales dont l’observation a été jugée cruciale pour l’organisation politique, sociale, ou économique de l’Etat, au point d’en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport

institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre des médecins (Bouguen

la CEDH à la charte sociale européenne. Mécanisme de réclamation collective qui existe, par lequel les représentants des salariés peuvent saisir le comité européen des droits sociaux, émanation du Conseil de l’Europe, mais ce comité ne rend pas des arrêts comme la CEDH, mais des recommandations qui ensuite sont acceptées ou pas par les EM. -L’Union européenne. A pris une importance considérable dans tous les domaines du droit, et le droit social n’a pas échappé aux bouleversements du droit de l’UE

contrepartie de la redevance n'est pas forcément rendu avant ou concomitamment à la redevance. Il est possible de mettre en place des redevances pour anticiper des prestations futures d'un ouvrage ou d'un service public : Const., décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005, Loi relative aux aéroports. B) Le régime juridique de la redevance Il y a par rapport aux impôts une grosse différence de régime. Si le régime juridique des impôts relève en principe de la loi, la redevance est en principe fixée par

C. constitutionnel du 30 octobre 1981 dans laquelle il affirme que la loi française peut accorder des droits à des étrangers alors que l'État dont ils sont ressortissants ne donne pas les mêmes droits aux français. Décision du C. constitutionnel 13/08/1993, qui proclame la liberté d'aller et venir, mariage, mener une vie familiale normale, droit d'asile. * DUDH article 2 « chacun peut se prévaloir […] sans distinction aucune [...] notamment d'origine nationale ». * Alinéa 2 article 2 précise