Arret Cjce 13 Septembre 2005

rembourse le client. NB. Très fréquemment l’Etat sera notre adversaire, et pour cette raison l’autoréglementation du CO est importante. Ces règlements sont faciles à trouver, il y a le règlement intérieur de l’ordre (RIO) : 16 mars 2005 : Luxembourg ; 22 avril 2005 : Diekirch ; Ces deux règlements sont quasi identiques, auparavant il y avait un RIO différent pour le Diekirch qui avait copié sur le règlement intérieur du barreau de Paris. Le problème se posait alors au niveau de la communication

AP, 6 octobre 2006 ). L'Assemblée plénière est, en l'espèce, venu trancher une controverse entre les chambres de la Cour de cassation. Des arrêts avaient décidé que pour qu'il y ait indemnisation en ce cas, devait s'ajouter à l'inexécution contractuelle une faute délictuelle envisagée en elle même indépendamment de tout point de vu contractuel. D'autres arrêts avaient au contraire affirmé que l'inexécution contractuelle suffisait à engager la responsabilité délictuelle du contractant envers le tiers

dérivé .................................................................................................................... 13 Section I : Les décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ................... 13 Section II : Les directives ................................................................................................................... 13 § 1 : Les directives anciennes influençant le droit de l’assurance ................................................ 14 § 2

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971

..) * Le déficit public annuel ne doit pas être supérieur à 3% du PIB (prévision pour 2009 : 4,1%). * Le taux d’intérêt dans l’union. 1997 : pacte de stabilité et de croissance. Les Etat doivent avoir un budget proche de l’équilibre. En 2005, ce pacte a été révisé, car l’Allemagne et la France avaient fait l’objet de procédure et ont donc demandé l’assouplissement de deux procédures. Deux mécanismes : Programme de stabilité : mécanisme de surveillance multilatérale, tous les Etats membres

prononcée par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État lors de la Rentrée solennelle de la Faculté de droit de Montpellier, le 18 septembre 2012 < ID du contenu 3028 > Lien à reprendre : Télécharger l'intervention en version pdf</a> Y a-t-il trop de droits fondamentaux ? Rentrée solennelle de la Faculté de droit de Montpellier Montpellier, le 18 septembre 2012 Conférence prononcée par Jean-Marc Sauvé[1], vice-président du Conseil d’Etat Madame le doyen, Monsieur le recteur, Messieurs

... 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 ......................................

des droits fondamentaux de l'union européenne représentant les valeurs communes des membres actuels et à venir. Outre la référence aux conventions déjà existantes, la charte consacre des droits nouveaux : la liberté des arts et des sciences (art. 13), le droit à la diversité culturelle, religieuse et linguistique (art. 22). 1.24 - Sources internationales L'internationalisation des droits de l'Homme et leur protection est essentiellement due aux événements guerriers. C'est ainsi que furent créées

n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources. * Selon