Arret Cjce Albany

112-2 du Code de la mutualité dispose que : « Les mutuelles sont tenues de mentionner dans leur statut, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu’elles sont régies par les dispositions du présent code ». Il sera rappelé que par un Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 16 décembre 1999, la France a été condamnée pour transposition incomplète des directives 92/49 et 92/96 qui n'avaient pas, à tord, été étendues aux mutuelles régies par le Code de la Mutualité

|Un ou plusieurs Etats |Doit être transposée: l'Etat est |Pas d'effet direct en principe: l'Etat doit la transposer | | | |libre quant aux moyens pour |(CJCE 1963 "Van Gend & Loss": critères pour effet direct: 1 texte clair et précis,| | | |l'exécuter (NB: la transposition |2 inconditionnel, 3 ne nécessite pas de mesures d'exécution complémentaires)

renouveau, EDCE, n° 46, Paris, La Documentation française, 1995, pp. 15-125. Document 5 : Conseil d’Etat, Rapport public pour 2002, Collectivités publiques et concurrence, EDCE, n° 52, Paris, La Documentation française, 2002, pp. 383-389. Document 6 : CJCE, 26 mars 2009, Selex Sistemi Integrati c/ Commission et Eurocontrol, aff. C-113/07 P. Document 7 : CE, 28 mai 2010, Société Enfenconfiance, req. n° 328731. Document 8 : TPI, 12 février 2008, BUPA e.a. / Commission, aff. T-289/03, Rec. p. II-81.

une élasticité de la demande et une élasticité de l’offre. L’école d’Harvard a fortement inspiré et inspire toujours à travers l’ordolibéralisme le droit de l’Union Européenne. D’ailleurs, la Cour de Justice des Communautés Européennes dans un arrêt Métro du 25 Octobre 1977, a affirmé que l’objectif principal de la réglementation européenne était le maintien d’une concurrence praticable. La Cour de Justice des Communautés Européennes a réitéré son attachement à cette école dans l’arrêt Glaxosmithkline

les 1980’s pr contester le jeu de la négo de BP au nom du droit de la concurrence. Cette offensive doit être liée au souhait du patronat que la négo coll se dvp plus librement ds l’entreprise, car à ce niveau, la négo ne compromet la concurrence. CJCE, Albany : a pris une position de ppe très favorable à la liberté de négociation collective. Pr elle, dès l’instant où une négo coll prsuit de bonne foi des objectifs de protection des travailleurs, elle échappe au droit de la concurrence. Le droit de la