Arret Cour De Cassation 29 Janvier 2003

de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux

que « les syndicats peuvent se constituer librement ». A cet article, il convient d’ajouter : l’article L2141-5 du CT, qui interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat, ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ces décisions en matière : de recrutement, de rémunération, de licenciement… Interdiction de la discrimination syndicale par cet article. II. le syndicat professionnel : Défini par la loi du 21 mars 1884 : qui dispose qu’un syndicat professionnel

conséquence de faire coexister dans la même spécialité, ou au moins similaire, les signes identiques ou semblables. L’introduction de cette disposition dans le Code de la propriété intellectuelle constitue une grande innovation[8] de la loi du 4 janvier 1991 adoptée pour transposer la directive européenne du 21 décembre 1988[9] ; innovation qui a connu, vu le contentieux relatif à la contrefaçon, un grand succès. Notamment en pratique les titulaires des signes postérieurs attaqués en contrefaçon

bardage du bâtiment avait 9 m de hauteur, que les travaux se situaient à plus de 50 m de la ligne électrique surplombant la cour de l'entreprise, qu'aucune consigne particulière n'avait été établie pour les travaux et aucune mesure de protection collective n'avait été prise contre les risques électriques. Les infractions aux articles 171, 172, 177 et 181 du décret du 8 janvier 1965 relevées par le contrôleur du travail faisaient l'objet d'un classement sans suite par le parquet d'Hazebrouck. M. X

établissements publics à répondre de leurs actes et de leurs manquements face aux administrés. L'auteur du dommage n'est pas un particulier mais une institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage

Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I. Juridiction compétente II. Loi applicable 6. Successions I. Droit communautaire II. Droit commun Les règles d'exécution en France des jugements étrangers : l'exequatur 36 I. Droit communautaire

cause la force probante d'un acte authentique, ne peut être ordonnée sur le fondement de ce texte, même préalablement à une procédure d'inscription de faux (1re Civ., 11 juin 2003, Bull., I, n° 139, p. 109).   LES MESURES D'INSTRUCTION "IN FUTURUM"   par Mme Anne-Marie BATUT, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Il peut y avoir intérêt à empêcher le dépérissement de preuves qui feront peut-être défaut lors d'un procès futur. Pourtant, la tradition juridique française était défavorable

l'administration (loi du 31 décembre 1957). Existe ensuite la responsabilité en raison de dommages causés par certaines infractions pénales. A été institué un fond de garantie des victimes s’il n’y a aucune indemnisation à un autre titre (loi du 3 janvier 1977). L’auteur n’est pas retrouvé ou n’est pas solvable, pas condamné. Est également associée la responsabilité de l’Etat pour les actes de terrorisme, un fond de garantie pour les dommages corporels. S’il y a des dommages aux biens, les contrats

médicale à la procréation, et peut être également à la gestation pour autrui. Plusieurs pays Européens ont sauté le pas, et admettent le mariage des personnes homosexuelles, (Espagne, Pays-Bas, Belgique, ...) Le parlement, pour la fin du mois de Janvier, étudie le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce projet ne concerne pas les questions de filiations. Certains diront qu'il est " inconséquent, incohérent, illégitime, inadapté, irréfléchi, insuffisant, inéluctable

les relations du travail depuis un arrêt Ponsolle de la Chambre sociale en date du 29 octobre 1996. La Cour de cassation fait du principe « à travail égale, salaire égale » un véritable principe général. Elle a décidé que « l'employeur était tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou de l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ». Cette jurisprudence inspirée des décisions de la Cour de Justice de la Communauté Européenne