Arret Cour De Cassation 30 Octobre 2008

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

aout 2003 qui a prévus u allongement de la duré de cotisation nécessaire pour bénéficier dune retraite a taux plein avant c’était 37 ,5 maintenant 41. àUn décret du 18 janvier 2008 qui aligne la durée de cotisation des salarié de la SNCF et de la RATP sur celle de l’ensemble des salariés du privée. àLoi du 20 aout 2008 de la reforme du temps de travail qui remet en cause le principe des 35 heures pour les cadres rémunéraient au forfait. En effet se texte porte de 218 a 235 le plafond annuel du

constitué, et ce de 4 lois, dites « Auroux ». Ces textes poursuivent plusieurs objectifs : accentuer les garanties des salariés dans le domaine disciplinaire (4 Août 1982), renforcer les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (28 Octobre 1982), vitaliser la négociation collective (13 Novembre 1982), et enfin améliorer la protection des salariés en matière d’hygiène et de sécurité (23 Décembre 1982). On peut également noter qu’à côté des lois Auroux, d’autres thèmes donnent lieu

la rend (jugement de première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe ou d’espèce (argumentez : formule générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; publication sur le site internet de la Cour de cassation…)  Repérer la matière concernée  Faire

................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes..

Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation) JO : Journal

l’entreprise. En, 1973 c’est l’année du 1er code du travail. C’est une compilation et on a remarqué que ce code était mal fait. Actuellement depuis le 1er mai 2008 on a un nouveau code du travail avec une nouvelle numérotation. Dans le code de 73 il était à 3 chiffres actuellement on a des numérotations à 4 chiffres. Le code du travail de 2008 à rien révolutionné mais une nouvelle compile, différent et donc différent de 73 et les nouvelles lois en plus. Une loi importante la loi Aubry de 2000 et

Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, 19 novembre 2009 Un professionnel a, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, une obligation de renseignement vis-à-vis du particulier. Elle est ainsi tenue par une obligation de moyens ou une obligation de résultat auprès de celui-ci. En l’espèce, un particulier souscrit un abonnement auprès de la société FREE comprenant une connexion Internet, un service téléphonique et un service de télévision accessible, selon

dans l’ordre interne. En outre cela est mis en lumière par des arrêts de principe de la cour de cassation et du conseil d’État. Nous pensons notamment à l’arrêt de l’assemblé plénière de la cour de cassation du 2 juin 2000, Demoiselle Fraisse et de la 1er chambre civile ASECNA du 29 mai 2001. En ce qui concerne le Conseil d’État nous pouvons faire référence à l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 et Aquarone du 6 juin 1997. Ces quatre arrêts se prononçant sur des questions différentes de l’application

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MOULIN c. FRANCE (Requête no 37104/06) ARRÊT STRASBOURG 23 novembre 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT MOULIN c. FRANCE 1 En l'affaire Moulin c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle