Arret Crim 4 Janvier 1978

MANUEL DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

élu. Introduction: I) La notion d’administration: Définition: « L'administration c'est l'ensemble des organes qui s'occupent de l'activité administrative, c'est à dire qui prépare et mettent en oeuvre des choix, des orientations qui sont arrêtés par le pouvoir politique ». Question sur le fonctionnement de la puissance publique: 2 conceptions: théorie du fait du prince, la théorie également qui consiste à accorder à l'administration de modifier unilatéralement les contrats et la théorie

L'animal devient un véritable compagnon de vie. On va créer des cimetières pour animaux, on va même jusqu'à organiser des obsèques pour les animaux. On commence à reconnaitre des droits aux animaux avec la Déclaration Universelle des Droits de l'Animal en 1978 ; pour accorder à l'animal une quasi personnalité juridique. L'animal est doté d'une sensibilité qui lui a été reconnue par les lois du 10 juillet 1976 relatives au parc naturel et espèces protégés. Le juge en vertu de ce texte, a reconnu une véritable

Après 1958 : la rénovation des institutions............................................................................................................p. 4 A. La réforme des juridictions.............................................................................................................................................................p. 4 B. La réforme du personnel judiciaire..................................................................................................................

vocable droits ou libertés fondamentale. cf. ppt. Le législateur y recourt de 2 manières différentes : → symbolique : choix d'en parler pour exprimer une volonté politique forte => choix politique. Exemple : L.6 juillet 89 Rapports locatifs ; L.21 janvier 1995 - mais juridiquement : pas un D fondamental ; protection de la santé L.2002... svt dans les 1ers articles de la loi mais les juges ne reprennent pas cette qualification. → le législateur utilise l'expression, qui renvoie au juge le soin de

l’application de la police législative. Des décrets viennent appliquer la loi sur le permis de conduire, le décret du permis à points. - L’émission de règles de droit autonome en matière de police. On vise le domaine de l’article 37, mais également les arrêtés municipaux. Maire créé un sens interdit.. - l’ensemble des opérations de police qui sont menées (sens matériel). ● La police administration ne peut pas être déléguée. A la différence d’autres pays d’Europe. Par ex, en Belgique, ce sont des sociétés

CHAPITRE 4 : LE REGIME DES FONCTIONNAIRES La fonction publique se divise en trois branches : - la fonction publique d’Etat (ministères, services déconcentrés, établissements publics administratifs dépendant des ministères); - la fonction publique territoriale (collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs); - la fonction publique hospitalière (hôpitaux publics, maisons de retraite publiques et tous les établissements publics sanitaires et sociaux). Les fonctionnaires

de voter, d’être élu, droit de concourir à la formation de la loi par la voie des représentants qu’il élit (l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789). • des droits sociaux : le droit au travail, de grève Arrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs., droit à l’éducation, Sécurité sociale. Le citoyen doit aussi remplir des obligations : respecter les lois, participer à la dépense publique en

les personnes publiques étrangères) Le litige doit relever de l’exercice de la puissance publique (ex : activité de police) ou concerne la gestion publique d’un service public. Le juge va connaitre de la conformité à la loi des actes administratifs (arrêté préfectorale qui interdit une réunion publique pour le maintien de l’ordre public, s’il est contesté il sera jugé devant le tribunal administratif), il peut interpréter aussi les contrats de l‘administration. Il peut contrôler la légalité de l’acte