Arret De Cassation 2 Février 2011

l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) dans le cadre d’un état des lieux de la mise en place des commissions pluridisciplinaires et pluri-institutionnelles d’examen de la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) 2, également dites « Cessec » (commissions d’examen des situations et des statut des enfants confiés). Elle s’inscrit comme un préalable au lancement d’une étude consacrée aux enfants concernés par ces situations. Ce document est destiné à l’ensemble

 DROIT BANCAIRE M. Yves GERARD Année universitaire 2011/2012 INTRODUCTION Le droit bancaire peut être défini comme l’ensemble des règles visant à encadrer le statut des acteurs et des activités portant sur le commerce de l’argent. C’est à la fois une branche du droit moderne et évolutive mais aussi un droit très ancien. Les premières traces de l’activité bancaire sont en effet recensées

Migaud et un des conseillers maîtres, nommés le 13 octobre 2010 est Alain Lambert, on retrouve là deux acteurs majeurs dans la réflexion autour de la modernisation des finances publiques françaises (en particulier autour de la LOLF). Fonctionnement [2] La Cour comprend un Parquet dirigé par le Procureur général (actuellement Jean François Bénard), nommé de manière discrétionnaire par décret en Conseil des ministres et révocable par le gouvernement. Son rôle est de : - veiller à la production des

international ET dans au niveau interne. On distingue 2 types d'effets : l'effet immédiat : un traité est d'application immédiate lorsqu'il s'applique dans l'ordre interne sans qu'il soit nécessaire d'adopter une loi. Il faut distinguer l'application immédiate de l'effet direct l'effet direct : un traité est d'effet direct lorsqu'il crée des droits et des obligations dont les particuliers vont pouvoir se prévaloir devant les tribunaux. Il y a 2 types d'effets directs : l'effet direct horizontal

UNIVERSITÉ DE CERGY-PONTOISE Faculté de Droit INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT LICENCE 1 Cours de Madame K. PARROT Année universitaire 2015-2016 TRAVAUX DIRIGÉS SEANCES N°1-2 PRISE DE CONTACT - Qu’est-ce que le droit ? 1. Conseils à l’adresse des étudiants et des étudiantes Si la présence au cours dit « magistral » n'est pas obligatoire, il est en revanche obligatoire d'assister aux séances de travaux dirigés. En effet, le travail qui est mené en petit groupe avec les chargés de travaux dirigés est

UNIVERSITE PARISDESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011 L1 UPA – DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite

sont retranscrits dans le Code Civil. Tous les textes de ce Code Civil sont des textes dont la nature juridique est d’être des lois, 2534 articles organisés dans 5 livres. La Jurisprudence, il s’agit de décisions des juridictions de la Cour de cassation, règles intègrent dans le droit positif. Les pouvoirs sont séparés : législatif, exécutif et judiciaire. Textes à valeur législative ou textes à valeur réglementaire + traités nationaux. Lorsque la règle qui a été élaborée par le juge, heurte le

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

transformation en société anonyme, personne morale de droit privé. Entreprises appartenant à 100% à l’Etat mais statut d’entreprise privée. FONDATION HISTORIQUE DU DROIT ADMINISTRATIF  A L’ÉPOQUE ON PARLE DE JUSTICE RETENUE : lorsque le CE rend un arrêt, il rédige une proposition d’arrêt et le soumet à l’empereur qui signe ou pas. La justice est entièrement contrôlée. * Il y a deux courants qui vont se développer : * Le courant hostile est un courant d’auteurs se revendiquant libéraux,

législateur pour le divorce par consentement mutuel ; évolution des accords entre époux qui sont de plus en plus largement admis non seulement au moment du divorce mais aussi pendant le mariage. On assiste à une « contractualisation en la matière ». 2) Les différentes conceptions possibles du mariage Conception personnelle et familiale du mariage : sous l’ancien droit c’est la conception familiale qui dominé, le mariage était conçu comme l’union de deux familles. On admet plus largement l’intervention