Arret De Cassation Du 30 Novembre 1999

fautes du médecin se rattachaient à l’exécution du SP de santé. Les juridictions judiciaires demeurent compétentes pour les fautes personnelles détachables du service = les faits qui mêmes involontaires présentent une gravité certaine. Arrêt du Tdc du 25 mars 1957 arrêt sieur Chilloux qui a posé ces principes de distinctions. La distinction entre le droit public et le droit privé tend aujourd’hui à reculer : loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades : les règles énoncées s’appliquent

les  matières.  Son  œuvre  est  immense.   La  jurisprudence  :   o Englobe  les  parlements  agissant  dans  le  ressort  géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent

1ère, 2èmé et 3ème république.Ces principes fondamentaux PFRLR permette de protéger des choses qui n'appartienne pas au bloc de constitutionnalité ex: la liberté d'association,le droit de défence le 02 decembre 1976,la liberté d'assosiationle 23 novembre 1977,ainsi que la liberté de consciense a cette meme date. Le conseil d'Etat c'est retiré jusqu'en 1996 entre 1956 et 1996 il reconnait plus un principe fondamentaux le 03 juillet 1996 dans la reconnaissance. Le conseil d'Etat considère que le

GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL LE DROIT PÉNAL

concubins. Certes la jurisprudence reconnait des droits sociaux aux concubins mais il faut bien comprendre qu’il n’y a pas un régime organisé au même titre que le régime qui s’applique aux personnes mariées. De même, le PACS, créé par la loi du 15 novembre 1999, ne crée pas de lien d’alliance entre les pacsés. C’est un contrat générateur de droits et d’obligations entre partenaires mais même s’il n’y a pas un régime organisé comme en matière de mariage, on constate aujourd’hui que le PACS tend à se rapprocher

DIP. Raison : absence de codification.  Les tribunaux ne disposant pas de textes de lois ou de Codes sur lesquels s’appuyer, ils ont du développer un système de règles et ont accompli un travail absolument colossal, ce que révèlent les Grands Arrêts du Droit International Privé qui couvrent des domaines très larges (le droit des personnes, des contrats, des sociétés…) Doctrine = Rôle clé en soulignant le bien-fondé ou au contraire les tares du DIP. Certains auteurs ont même été à l’origine

comme faisant parti du domaine public un chemin d’exploitation appartenant à une société foncière de remembrement. TC 16 mai 1994 Allard :une voie privée même ouverte à la circulation publique, n’est pas une dépendance du domaine publique CE 28 novembre 1975 ONF contre Abamonte, à laquelle le CE ne veut pas conférer la domanialité publique à une forêt domaniale appartenant à l’état, car elle était déjà protégée par le code forestier. Le CE a jugé que les aménagements de cette forêt étaient insuffisants

depuis un texte de 1909 la loi « Cordelet ».) Ce mouvement de patrimonialisation de clientèle s'est étendue au clientèle civile (clientèle libérale, d'un notaire, médecin... il n'y a pas d'activité commerciale derrière). Pendant longtemps la cour de cassation a refusé de considérer la clientèle civile comme des biens, on ne pouvait pas la céder. S'il y avait un contrat de cession alors il était nul. Les droits d'auteur : il y a des droits pécuniaires : des droits patrimoniaux. Rémunération en contrepartie

Quatre arrêts sont particulièrement illustratifs du pouvoir d’adaptation des juges : * Arrêt Teffaine = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Jand’heur = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Blieck = élargissement du fait d’autrui * Arrêt Desmares = il a conduit à la loi de 1985 qui porte responsabilité du fait des choses, plus particulièrement sur le domaine des accidents de la circulation. Ces 4 arrêts ont construit

ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004 n°