Arret De Thérond Et Terrier

Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste » : accident d’un fillette de 5 ans blessée dans la manufacture des tabacs de Bordeaux. La responsabilité de l’État a donc été recherchée. La

nécessairement un acte unilatéral, et un acte adopté par plusieurs personnes serait un contrat. Mais ce n’est pas simple. En effet, un acte juridique peut très bien rester un acte unilatéral alors même qu’il a plusieurs auteurs. Exemple typique: les arrêtés interministériels qui sont adoptés conjointement par plusieurs ministres. Cela n’en fait pas des contrats de la même manière qu’un acte adopté par un employeur négocié avec ses salariés n’en fait pas nécessairement un contrat. Le nombre de participants

qu’un des cocontractants privés a agit pour une personne publique. On est pas ici dans le cadre d’un mandat, la personne publique n’agit pas par mandat, la représentation est tacite, la personne privée est un intermédiaire. Cette solution résulte d’un arrêt important TC 8/07/1963 Société Entreprise Peyrot c/ Société de l’autoroute Esterlelles Côte d’Azur. On est en présence d’un contrat conclu entre une SEM (de droit privé) concessionnaire de la construction d’une autoroute et d’un entrepreneur chargé

volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors les différents auteurs de l’acte agissent en vue de produire un même effet de droit. Par ex est un acte juridique unilatéral, un arrêté municipal ou un arrêté ministériel ou un arrêté interministériel c'est-à-dire un arrêté qui émane de plusieurs ministres en vue de produire un même effet de droit. Un certains nombre de ces actes juridiques unilatéraux constituent des décisions administratives * En 2nd lieu l’administration

la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence, un cours intitulé « Grands Services Publics et entreprise nationale ». On y décrivait l'intervention de l'État dans divers domaines. Ce cours se calquait sur les différents secteurs d'activité estimés

qu'elle est valide lorsqu'elle trouve son fondement dans une autre norme qui lui est supérieure et qui est elle-même une norme valide puisqu'elle trouve son fondement dans une norme supérieure valide, etc. Exemple : Le maire d'une commune prend un arrêté municipal qui interdit aux automobilistes de circuler sur une place le dimanche matin à cause du marché. Cette interdiction traduit bien une norme juridique ; elle exprime ce qu'elle doit être. Cette norme n'est valide que parce qu'elle trouve son

ce qu’une lecture rapide laisse croire. Le principe de la légalité ne signifie pas que l’administration n’est soumise qu’au seul respect de la loi. Par légalité il faut entendre un ensemble de normes qui vont de la constitution au plus modeste des arrêtés. 1 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE L’action administrative est soumise à un ensemble de règles variées, extérieures à l’administration, posées par elle-même. La particularité de ces normes, c’est qu’elles ont une contrainte variable

ce qu’une lecture rapide laisse croire. Le principe de la légalité ne signifie pas que l’administration n’est soumise qu’au seul respect de la loi. Par légalité il faut entendre un ensemble de normes qui vont de la constitution au plus modeste des arrêtés. 1 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE L’action administrative est soumise à un ensemble de règles variées, extérieures à l’administration, posées par elle-même. La particularité de ces normes, c’est qu’elles ont une contrainte variable dont

peut se transformer à tout moment en une opération de police judiciaire (ex: contrôle systématique des véhicules (opération de police adm), le contrôle dégénère (police judiciaire, les policiers constatant l’infraction)). Ex: Décision du 12 juin 1978 arrêt Société le profil (tribunal des conflits). Section 2: Les modalités de la police administrative: On distingue 2 formes de police adm: - La police adm générale. - Les polices adm spéciales. § 1: La police administrative générale: La police

contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa décisoire des actes qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique et font pas grief. Par conséquent, il faut remonter au plus haut pour trouver une définition plus englobant de l’aa décisoire. AA décisoires