Arret De Thérond Et Terrier

les personnes publiques, qui concerne l’adm. Cette adm exerce des activités particulières qui ont pr mission de réaliser des activités d’interêt G. Dc l’admin relève d’un D particulier qui est le D adm, pcq elle a des activités d’intérêt G. **Arrêt du TC 8/02/1873 BLANCO ** => à apprendre. Connaitre nom, date, qui l’a rendu + portée. Rendu par rapport à un pb de responsabilité de l’É pcq jeune fille renversée par wagonnet d’une manufacture des tabacs géré par l’État. Le père a voulu

besoins d’intérêt général. - définition organique : c’est un ensemble d’institutions qui réalisent les activités d’intérêt général. 2ème remarque : l’administration est soumise à des règles spéciales qui constituent le droit administratif. ➢ TC, arrêt BLANCO, 8 février 1873, GAJA. Une petite fille a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’Etat. Son père avait saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat

Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre de la personne publique, satisfait l’intérêt général. Service public jusqu’en 1921 : —> Terrier 1903 responsabilité contractuelle pour département et commune, revient compétence juge administratif. Formule de principe : « quand l’administration agit comme tout

service public apparut en 1873 avec l’arrêt Blanco et fut systématisé par l’école du service public grâce à la jurisprudence tels les arrêts CE-6 février 1903,Terrier et CE-4 mars 1910,Thérond sur les contrats de services publics pour leur fonctionnement (la possibilité d’une gestion privée dans les services publics n’est pas écartée dans Terrier puis disparaît dans Thérond), ou l’arrêt TC-29 février 1908, Feutry sur la responsabilité extracontractuelle des services publics départementaux étendus aux

expliquer. Cette notion a vu le jour pour la première fois dans l'arrêt "Blanco" (Tribunal des Conflits, 8 février 1873), mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : "Terrier" (Conseil d'Etat, 6 février 1903), "Feutry" (Tribunal des Conflits, 28 février 1908), et "Thérond" (Conseil d'Etat, 4 mars 1910). Les auteurs sont assez d’accord sur une définition (certes contestée par certains, mais tout de même adoptée par une majorité d'entre eux). La majorité de la doctrine

l’administration va satisfaire les besoins de l’intérêt général. La notion de service public a pris son essor en France à la fin du XIXème siècle notamment avec l’arrêt Terrier du 6 février 1903 où le contentieux contractuel des collectivités locales fut incorporé définitivement au contentieux administratif (également avec l’arrêt Thérond du 4 mars 1910), et quelques années plus tard, le tribunal des conflits à confirmer le système adopté par le Conseil d’Etat, en l’étendant au contentieux de la responsabilité

: CE, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection » ; CE, 13 janvier 1961, Magnier ; mais déjà avant il était reconnu qu’une personne privée pouvait participer à l’exécution d’un SP à travers CE, 6 février 1903, Terrier (sur la chasse à la vipère) et CE, 4 mars 1910, Thérond (mise en fourrière des chiens errants)). De plus, la délibération a pour objet l’organisation même du service public, ce qui lui donne le caractère d’acte administratif. Le CE fait une application classique de la jurisprudence

privé et qui en constituerait l'ensemble des exceptions (pas autonome) ; pour d'autres, les règles de droit administratif sont construites sans référence au droit privé mais pour tenir compte des besoins propres à l'administration. CE 25/11/1921 arrêt Olive = le commissaire du gouvernement, dans ses conclusions : le juge administratif n'ayant pas à juger un litige entre particuliers mais un litige où l'état est partie, il peut s'inspirer de principes différents de ceux du code civil. "Vous êtes

L’arrêt Blanco (1873) : l’école du service public Idée 19 Arrêt Blanco Service public Le critère de « Service public » est alors retenu, comme une conception ample de l’administration maintien de l’ordre public, organisation vie économique sociale et culturelle utile à la collectivité. Ce critère légitime mieux l’action de l’Etat. a) arret Blanco ( TC Février 1873) le TC responsabilité peut incomber à l’état b) CE Arrêt Terrier Février 1903  la compétence du juge administratif s’étend au

administratif = droit autonome cad qu'il est constitué par un ensemble de règles spéciales qui se différencient du droit privé, qui est considéré comme étant le droit commun ( soit droit adm exorbitant du droit commun). => consécration de l'autonomie par arrêt Blanco TC 8 février 1873. (pb : qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages et intérêts formées par des particuliers contre l’État, civilement responsable des fautes des agents ). La responsabilité de l’Etat ne peut être régie