Arret Du 14 Janvier 2010

N° 624 le 13 juin 2010 Dans ce numéro Un convoi de camions de l'OTAN attaqué à proximité de la capitale pakistanaise... (Page 2) Le ministre mauritanien de la Défense exclut toute libération de prisonniers en échange de celle des otages occidentaux... (Page 3) Deux Américains soupçonnés de vouloir se rendre en Somalie, interpellés à l'aéroport JFK de New York... (Page 4) L'Arabie séoudite aurait autorisé l'aviation israélienne à survoler son territoire pour aller bombarder des installations nucléaires

a été rédigée à la demande de Maître William Bourdon, avocat à la Cour de Paris. Elle s’efforce de déterminer si la reconnaissance de la compétence de la Cour pénale internationale par l’Autorité palestinienne par une déclaration en date du 21 janvier 2009 peut déployer ses effets aux fins de l’article 12 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « C.P.I. » ou « la Cour »), et s’en tient à une perspective purement juridique, malgré la charge politique évidente qui imprègne le contexte

Etablissement privé d’enseignement supérieur Problèmes économiques contemporains - Préparation intensive – janvier 2014 Liste des notions et thèmes essentiels – Cours de M. A. REDSLOB1 Thème 1. L’Europe Introduction Quelques points de repères historiques sur l’Europe contemporaine : 1947 Plan Marshall d’aide à la reconstruction économique de l’Europe - 17 mars 1948 : traité de Bruxelles (coopération économique, sociale et culturelle, et essentiellement, d’assistance militaire mutuelle

est courante. Vente pyramidale L'impossible progression géométrique d'une vente pyramidale classique : pour continuer à fonctionner, elle suppose en effet de faire appel à un nombre de personnes supérieure à la population mondiale (dès le palier 14, sachant que le palier 1 comporte 1 personne et dans le cas où chaque personne en recrute 6 autres) La vente pyramidale est une forme d'escroquerie dans laquelle le profit ne provient pas vraiment d'une activité de vente comme annoncé, mais surtout

européenne un principe fondamental de l'ordre juridique communautaire. Ou L'arret étudié s'inscrit dans la continuité de l'arret Kücükdeveci du 19 janvier 2010 concernant la question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne. les faits : En l'Espèce, dans cet arrêt l'Association de Médiation sociale a saisi le tribunal d'instance tendant à l'annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale

[pic] Année universitaire 2010-2011 Licence 2 semestre 4 Travaux dirigés de droit des obligations II séance n°1 Thème: La responsabilité contractuelle l'effet du contrat à l'égard des tiers 1°) Responsabilité contractuelle -Lire l'article de P.  Rémy « la responsabilité contractuelle,histoire d'un faux concept »,RTD civ 1997,p.323. -La distinction obligation de moyens/ obligation de résultat Cass

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - les éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire en cas de dommage indirect La Cour de cassation dans son arrêt du 12 janvier 2010 a eu à connaître une affaire relative aux éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire en cas de dommage indirect, incriminée à l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal. En l’espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de

conditions d’exercice de cette activité. Les établissements de crédit sont, tout d’abord, tenus, avant de pouvoir exercer leur activité, de solliciter un agrément auprès de l’autorité de contrôle prudentiel ACT. L’ACT résulte de l’ordonnance du 21 janv. 2010. Au terme de cette ordonnance, une seule autorité commune aux banques et aux assurances est chargée de délivrer cet agrément permettant l’exercice de l’activité bancaire. Cette autorité de contrôle est, en outre, chargée de veiller au respect de

07/10/2010 Le droit administratif est un droit de l'inégalité (droit du L, droit de la consommation). C'est un droit exorbitant du droit commun, si l'on se réfère au droit civile. C'est la branche du droit public qui régit l'organisation, le fonctionnement et les actes de l'administration. Il faut cependant faire une distinction quand on parle de l'administration, il ne faut pas penser à l'administration en tant qu'institution, car elle agit parfois comme sujet du droit privé. Autorité qui bénéficie

d’Énergie (CEE) 1 et a pour but d'aider les demandeurs de CEE dans leur démarche de constitution d'un dossier de demande de CEE. Il se conforme aux spécificités de la deuxième période du dispositif concernant les opérations engagées après le 1er janvier 2011. Il détaille tout particulièrement le cas des demandes de CEE hors plan d'action d'économies d'énergie agréé (PAEE). Le cas d'une demande dans le cadre d'un PAEE est abordé en détail dans le Guide pour l’élaboration d'un Plan d'Actions d’Économies