Arret Du 19 Juin 2003

Arcelor Atlantique et Lorraine Si le Conseil d’État, dans un arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, consacre la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes française, des difficultés inhérentes à la participation de la République à la construction européenne, et notamment quant à la conformité d'actes réglementaires transposant les dispositions d'une directive européenne demeurent, comme le souligne cet arrêt des juges du Palais Royal du 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique

2012, M. Michel A : M. A est inscrit au registre des posticheurs joint en annexe du règlement des marchés de plein de la commune de Lille et exerce, à ce titre l’activité de commerçant non sédentaire sur le marché de Wazemmes ; que, par un arrêté en date du 29 juin 2010, le maire de la commune de Lille a prononcé à l’encontre de l’intéressé la suspension, pour une période de cinq ans, de l’autorisation de stationnement qui lui avait été attribuée sur ce marché, en vertu de l’article 8 du règlement des

Commentaire d'arrêt Le 19 janvier 2010 la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt concernant les critères d'appréciation du caractère potestatif d'une clause par le juge. En l'espèce l'actionnaire majoritaire d'une société d'assurance agissant en son nom propre mais aussi en se portant fort des 6 autres personnes détentrices du solde des actions a cédé l'intégralité de ses actions à une autre société d'assurance aux droits de laquelle est venue une troisième société devenue

plainte pour en déduire l’inexistence des faits. La décision de l’employeur pourra être justifiée devant le tribunal social par tous moyens et notamment, par le moyen d’une enquête ordonnée par le même tribunal. Ainsi la Cour suprême déclare dans son arrêt n° 536, du 18 Mai 2005, dossier social 223/5/1/2005 :« Constitue une faute grave, justifiant le licenciement immédiat sans préavis ni indemnité le fait, pour l’employé d’une compagnie d’assurances, d’exiger aux victimes des accidents de travail le

La notion de service publique Arrêt Mme Alberti-Scott. 21 mars 2005 : Les faits : une demande de madame X tendant à l’annulation du titre exécutoire émis a son encontre le 21 septembre 1996 par le maire de Tournefort, pour obtenir remboursement des frais de pose d’un compteur, est fait devant le tribunal administratif de Nice. La procédure : le tribunal administratif de Nice renvoie au tribunal des conflits le soin de décider, quelle juridiction est compétente pour statuer sur ce litige.

socialiste Laurent Fabius et les anciens ministres socialistes Georgina Dufoix et Edmond Hervé ont comparu du 9 février au 2 mars 1999 devant la Cour de justice de la République (C.J.R.) pour « homicide involontaire ». Cette cour a rendu son verdict par un arrêt qui innocente Georgina Dufoix et Laurent Fabius : « La Cour, Rejette les conclusions déposées le 23 février 1999 par Maître Maisonneuve et Maître Welzer pour Edmond Hervé, les conclusions déposées le 25 février par Maître Cahen pour Georgina Dufoix

public, c’est l’équivalent en droit civil de l’appréciation in abstracto du juge qui se réfère au « bon père de famille ». Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de 1873. Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers. Il précise, cependant, qu'on ne peut appliquer dans ce cas, le droit commun

factures mentionnant son nom, ni par la production de bordereaux récapitulatifs des fournisseurs ou de tout autre document la désignant, qu'elle était la bénéficiaire des prestations, la cour administrative d'appel de Nancy, qui a suffisamment motivé son arrêt et répondu à tous les moyens soulevés devant elle, n'a pas méconnu les principes de confiance légitime, de neutralité et de proportionnalité applicables à la taxe sur la valeur ajoutée ni, par suite, commis d'erreur de droit, alors même que pendant

concordance permettant de lier clairement à chaque chef de préjudice les prestations versées par les organismes sociaux ». Document 1 : Rapport sur l'indemnisation du dommage corporel, LAMBERT FAIVRE Yvonne, Conseil national de l'aide aux victimes (juin 2003) Document 2 : Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels , Jean-Pierre DINTILHAC (juillet 2005) • L’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal