Arret Du 19 Juin 2003

Pacs, mariage concubinage. DROIT DE LA FAMILLE: quelques ARRETS Arrêt de principe dit arrêt « Dangereux » Cour de cassation 1970: Cour de cassation accordent réparation d’un préjudice moral et matériel à une personne par le responsable du décès de son concubin. Arrêt Toros 1975 Cour de cassation réparations à la concubine pour le décès du concubin celui-ci étant pourtant marié. CEDH 3 octobre 2000 Camp et Bourimi c/ Pays-Bas: Sofian naît après décès prématuré de son père, alors que celui-ci

2013 TABLEAU DE BORD DE L’ASSURANCE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL LES PRINCIPAUX TEXTES COMMUNAUTAIRES ADOPTÉS EN 2013 LES PRINCIPAUX TEXTES NATIONAUX ADOPTÉS EN 2013 1 50 Fédération française des sociétés d’assurances : juin 2014 - www.ffsa.fr TABLEAU DE BORD CHIFFRES CLÉS Environnement économique et financier Niveau ou évolution au 31 décembre 2013 Sources : Fédération bancaire européenne, Banque de France, Agence France Trésor, Euronext, Insee Taux 3 mois

Commentaire d'arrêt: Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2004 Les institutions représentatives du personnel permettent d'instaurer un dialogue entre les salariés et l'employeur. Seulement, pour que ce dialogue social s'instaure, il faut règlementé l'implantation de ces organisations représentatives. Pour cela il est en principe procédé à la délimitation du cadre d'implantation où pourront s'insérer les organisations représentative du personnel. Il existe différents

? La réponse est : indéniablement, si l’on considère que plusieurs lois à ce jour reprennent des dispositions tirées de négociations1, cependant ils demeurent dénués de valeur juridique, ce que le Conseil d’Etat rappelle régulièrement2 depuis son arrêt Syndicat national indépendant des CRS (15 oct. 1971). Les accords collectifs ne sont pas invocables devant le juge pour fonder la contestation d’un acte réglementaire. Devant un tel constat l’on est poussé à s’interroger : de tels accords devraient-ils

octobre 2007. Elle avait alors fait un recours devant le Conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'annulation de cette décision. Mais sa requête avait été rejetée en date du 19 mars 2007 sur deux motifs: d'une part que son diplôme ne serait pas valable en France, conformément à la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie faute d'application de la part de l'Algérie. Et d'autre part sur le motif que les attestations délivrées

appartenant à des corps des services déconcentrés de l'Etat et affectés en services déconcentrés peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant et selon un tableau d'assimilation, le versement de l'indemnité prévue par le présent décret, dès lors qu'ils exercent en services

RappSTEG final 2007:Rapp STEG 06.5 19/07/08 11:57 Page 3 SOMMAIRE ® LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA STEG 4 ® L’ORGANIGRAMME GENERAL DE LA STEG 5 ® INTRODUCTION ® LES FAITS MARQUANTS DE L’ANNEE 2007 ® LES BILANS ET CHIFFRES CLES 6-7 8 9-14 15-28 ® LE GAZ 29-36 ® LES RESSOURCES HUMAINES 37-42 ® LE COMMERCIAL 43-44 ® LE MANAGEMENT 45-48 ® LE FINANCIER 49-54 ® LES ETATS FINANCIERS 55-59 ® LE RAPPORT DE L’AUDITEUR

suivie. Parmi lesquelles on peut citer la loi du 3 janvier 2001 relative à la transposition de près de 50 directives communautaires, les lois de simplification du droit (lutte inefficace contre une inflation législative galopante) en 2002, sept en 2003, neuf en 2004, ou encore la loi du 26 juillet 2005 qui habilite le gouvernement à prendre des mesures pour l'emploi. Saisi de la loi d'habilitation du 16 décembre 1999, le Conseil Constitutionnel l'a approuvée au motif que « l'urgence est au nombre

dont les arrêts de travail sont récurrents suite à une maladie semble assez complexe à identifier. C'est sur ce problème que l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rend l'arrêt du 22 avril 2011. En l'espèce Mme X..., employée depuis le 1er mai 1983 par le syndicat des copropriétaires du 92-94 rue d'Alésia à Paris en qualité de gardienne à temps complet, s’est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril au 30 novembre 2003. Mme X a été licenciée le 19 novembre

très nombreuses critiques et la cour de cassation est venue opérer un revirement de jurisprudence le 25 juin 2003. Elle énonce désormais que les juges du fond devront s’intéresser aux causes de la rupture et analyser leur justification. La prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne fait pas donc l’objet d’une réglementation spécifique. Le régime de ce procédé s’élabore donc au fil des arrêts. Cependant il convient dans donner une définition. Il s’agit d’un mode de rupture du contrat de travail