Arret Du 19 Mars 1963

Henry Kissinger 3) La « madam theory » 4) Le Cambodge 5) La doctrine de Nixon et la vietnamisation 6) La désescalade 7) Les négociations de Paris 8) Les papiers du Pentagone 9) La « linkage story » 10) L’offensive de mars 1972 11) Le projet d’accord en neuf points et le blitz de Nixon 12) La paix 13) Le Sud-Est asiatique après le départ des américain III – Caractéristique de la guerre du Vietnam et ses conséquences A- Les caractéristiques

Séance n° 1 : la distinction des biens Commentaire de l'arrêt : Cass, ass. Plén, 15 avril 1988 Dans cet arrêt de la Cour de cassation rendu en assemblée plénière, il s'agit de déterminer le régime juridique des fresques Catalanes qui ont changé de propriétaires alors qu'elles étaient affectées à un bâtiment. En l'espèce, il s'agit de fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves, celles ci ayant été vendues par deux propriétaires sans l'accord des deux autres qui possèdent ensemble

Dans ce domaine, la cour de cassation a eu l’occasion de préciser que l’ancienneté du salarié s’appréciait à la date de la notification du licenciement : (Soc. 1er février 1977. D.1977. IR. 124 ; Soc. 26 juin 1979. D. 1980. IR. 91). Dans un arrêt récent, elle a eu à infirmer sa position en indiquant que l’ancienneté du salarié permettant de déterminer le montant de l’indemnité allouée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse s’apprécie au jour ou l’employeur envoie le lettre recommandée

caractère essentiel de l'exclusivité territoriale pour la qualification de contrat de distribution exclusive est affirmée par les lignes directrices de la Commission sur les relations verticales (Lignes directrices sur les restrictions verticales, 19 mai 2010, JOUE 19 mai 2010, no C 130). Elle a également été affirmé en jurisprudence : « le contrat de concession ne signifie rien s'il ne s'accompagne pas d'un privilège du concessionnaire dans la zone concédée (...) » (T. com. Paris, 4 août 1976, LPA 10 juin

Nuremberg) Dissolution de la Grande Alliance Le 27 février 1945, Gvt communiste s'instaure en Roumanie sous la pression des Soviétiques. le 5 mars 1946 : discours de Fulton où Churchill évoque le rideau de fer entre les zones libérées par l'URSS et celles libérées par les forces occidentales. Dans perspective de rupture, EU et GB souhaitent arrêter politique de désindustrialisation et de désarmement de l'Allemagne pour qu'elle retrouve une certaine puissance afin de réagir à une éventuelle confrontation

constitutionnelle privilégiant le pouvoir exécutif. Suite à la défaite électorale de son parti, portant sur la mise en place de la Communauté européenne de défense (CED) en 1954, il se retire à Colombey-les-Deux-Églises et rédige ses Mémoires de guerre. Le 19 mai 1958, il se dit « prêt à assumer les pouvoirs de la République » afin de rétablir l’ordre public face aux instabilités ministérielles et de résoudre la question algérienne. Le 29 mai, COTY, fait appel à lui qui forme un gouvernement. L’Assemblée

provinces : Le gouverneur exerce les pouvoirs de police administrative, en vertu de plusieurs textes et notamment des dahirs du 1er mars 1963 et du 15 février 1977. Selon l’article 3 du dahir de 1977, « le gouverneur est chargé du maintien de l’ordre ». Dans les cercles, les compétences de police administrative appartiennent aux chefs de cercles (article 31 du dahir de 1963). Dans les communes, les pouvoirs de police sont partagés entre le président du conseil communal et l’agent d’autorité. Le président

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

l’organisation et de leurs résultats quant au rapprochement de la justice du justiciable, on ne cédera nullement à la complaisance en ∗ Communication présentée au colloque « L’évolution contrastée du contentieux administratif » organisé à Tunis, les 5 et 6 mars 2004. REMALD n° 54 -55 2004, p. 7 et suiv. 1 Faut-il rappeler que le premier jalon du contentieux administratif marocain fut posé par l’article 8 du dahir du 13 août 1913 interdisant aux juridictions civiles d’ordonner toutes mesures dont l’effet serait

juillet 1950, Dehaene. Principe d’égalité est lui aussi l’application aux services publics d’un principe constitutionnel. Le service public doit traiter de la même manière les agents et les usagers qui sont dans la même situation envers lui : CE, S, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire. On peut noter toutefois le principe de neutralité qui est une déclinaison du principe d’égalité qui interdit spécifiquement aux services publics de fonder leurs décisions sur l’appartenance politique