Arret Epoux Barbier

Introduction Section 1: La justice publique, monopole de l'état A) Le principe de monopole de l'état la justice est rendue par l'état au nom du peuple français, personne d'autre ne peut rendre de jugement, seul l'état peut prendre des arrêts ou des jugement. Elle est garante de l'ordre social, de la liberté et droits des citoyens, l'état ne peut sans désintéresser. Jurisdictio: pouvoir de dire le droit, pouvoir du juge il a aussi l'imperium: pouvoir de faire exécuter sa décision, ce

Ribot et Autin « droit administratif » Itec - Jean Ribero et Waline « droit administratif » Dalloz - George Vedel et Pierre Delvolvet « droit administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement) - Site du Conseil d’Etat : grands arrêts de la jurisprudence administrative Introduction : Le juge administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

le gouvernement et juge l’administration. 1889 : le Conseil d’Etat rend une décision dans laquelle il fait sauter la 2ème limite : il s’attribue une compétence de principe à la place de la compétence d’exception. C’est l’arrêt du 13 décembre 1889 (arrêt Cadot) : Cadot était employé municipal à Marseille et on supprime son poste, avec refus d’indemnité. Le ministre de l’intérieur se dit non compétant. Le Conseil d’Etat aurait dû examiner les textes s’il avait été compétent dans l’exception. Il se déclare

Légifrance Code administratif de Dalloz La jurisprudence est essentielle en droit administratif car c’est là que se règlent les grandes questions du droit administratif. « Grands arrêts de la jurisprudence administrative » écrit par Long, Wel, Braibant, Genevois et Delvolvé JCP droit administratif publié chaque semaine Un arrêt porte le nom de la partie qui a saisit le tribunal. Si la ville de La Rochelle veut attaquer une décision de l’Etat devant le Conseil d’Etat, l’arrêt s’appellera « ville de La

collectif des salariés. Dès le début des années 1900 cette q° a été portée devant les tribunaux et à l’époque il a eu une opp° entre les ch civiles qui avaient admis ce pouvoir et les ch criminelles. C’est la ch mixte de la Cour de cass qui dans un arrêt de 1913 a reconnu le pvr des org° syndicales d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif des salariés à agir en justice. Art L 2132-2 CT (date de 1919). Depuis la deuxième moitié du XXème on évoque souvent les stratégies judiciaires des

un édit de saint germain de 1641 pris par le cardinal de Richelieu, on y trouvait écrit la même interdiction de juger l'administration et de s'interroger de quoi que ce soit la concernant elle ou le gouvernement. Louis XIV rappellera ce ppe dans un arrêt du conseil du roi du 8 juillet 1661. à l'époque les juridictions judiciaires avaient à l'époque déjà fait échec à ces deux textes. Richelieu ou louix XIV, comme les auteurs des deux autres textes, ont pour ambition de prohiber l'immixion des juridictions

Conseil d'Etat a fait du service public un élément de définition de la plupart des notions verticales du droit administratif. Le service public est devenue « la notion synthèse » du droit administratif Les contrats administratifs: Conseil d'Etat 1956 Epoux Bertin. Les biens du domaine pubic : Conseil d'Etat 1956 Soc. Le béton. Les travaux publics : Tribunal des Conflits 1955 Effimieff et Conseil d'Etat 1956 Consorts Grimouard Les agents publics : Conseil d'Etat 1954 Affortit et Vingtain. Cette approche

scène, il reste de loin si attentif au jeu de ses comédiens que la moindre fausse note lui arrache des gémissements. […] Nous le voyons dans la coulisse où il prépare son entrée, sur la scène où il tend le dos à la bastonnade, dans l’officine d’un barbier ou d’un marchand de drap. Là il dévisage, de ses grands yeux sombres et actifs, aussi bien la clientèle que les commis, et s’identifie comme seul un être profondément naïf peut le faire, à des gestes professionnels, à la moindre expression d’une physionomie

la personne pour qualifier la mesure. Les agents de police peuvent facilement passer d'une police à l'autre, ainsi les opérations de police peuvent changer de finalité en cours de route. Par ex, l'agent qui fait la circulation – police admin, s'il arrête un délinquant – police jud. Il existe des opérations de police qui présentent un caractère mixte – la mise en fourrière d'un véhicule. L'enlèvement d'un véhicule en infraction – police jud, en revanche la garde de véhicule – opération de police