Arret Epoux Quarez 1997

notion de prérogative de puissance publique. Décision du TC du 13 janvier 1992, association nouvelle des Girondin de Bordeaux  b) La personne privé gérant un SPIC Décision du TC, 15 janvier 1968, compagnie Air France contre époux Barbier : La compagnie Air France était une société d’économie mixte, donc une personne morale de droit privé chargé d’un SPIC. Elle a édicté un règlement qui interdit l’emploi d’hôtesse de l’air marié. Les tribunaux judiciaires sont seul compétent

l'année. C'est une notion omniprésente, c'est la "bonne à tout faire" du droit administratif. L'arrêt Blanco est considéré comme le critère du service public et une école du service public est venu expliquer tout le droit administratif à partir de cet arrêt. Cette école, bien que tombée en désuétude, a déjà des notions importantes. Section I : Identification. Sous-section I : Notion de service public. Il s'agit d'étudier l'organisation fonctionnelle et non pas les institutions en elle-même. Cette notion

contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa décisoire des actes qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique et font pas grief. Par conséquent, il faut remonter au plus haut pour trouver une définition plus englobant de l’aa décisoire. AA décisoires

doit prouver la faute qui a causé le dommage : article 1382 et 1383 Code Civil -         Responsabilité pour faute présumée : anciennement le cas de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineur, jusqu’à Cour de cassation, arrêt Bertrand, 1997, la jurisprudence estimait qu’il y avait un défaut de surveillance ou d’éducation présumé. Il y a aussi une différence en cas de faute exonératoire du coupable : faute étrangère : imprévisible et irrésistible, s’il y a une présomption de faute

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

l’handicap n’a pas été causé par le tiers mais a empêché la mère de recourir a une IVG, le médecin doit il réparer le préjudice ? L’affaire Perruche , la cour de cassation a donné le pouvoir au parents de demander réparation du préjudice. Dans l’affaire Quarez le 17 février 1993 a considéré que l’enfant ne pouvait demander réparation, seul les parents le pouvaient. Si l’on considère que le préjudice pour l’enfant est sa naissance en tant qu’handicapé , l’indemnisation de son préjudice ne revient il pas

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE =

Quatre arrêts sont particulièrement illustratifs du pouvoir d’adaptation des juges : * Arrêt Teffaine = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Jand’heur = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Blieck = élargissement du fait d’autrui * Arrêt Desmares = il a conduit à la loi de 1985 qui porte responsabilité du fait des choses, plus particulièrement sur le domaine des accidents de la circulation. Ces 4 arrêts ont construit

mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée

collectivités locales ». Ce rapport devrait être rendu en février 2009. Un projet de loi sur les collectivités territoriales pourrait est discuté à l’automne 2009, si se dégage un consensus suffisant. Après les réformes de 1982, 2003 et 2004, on se serait arrêté au milieu du gué de la décentralisation et il s’agirait de restructurer les collectivités par une nouvelle organisation territoriale. Au-delà, il importerait de répondre à des problèmes de dilution de responsabilité, de non respect des territoires