Arret Fraisse Et Sarran

Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée

l’attribution explicite du raisonnement en équité. (Art 700 du code de procédure civile, L 761-1 de justice administrative et 415-1 du code de procédure pénale). En principe la règle de droit est simple, la partie qui a perdu paiera les dépenses et les frais exposés et non compris dans les dommages et intérêts. Autres exceptions dans le code civil : Article 1135 : « les conventions obligent non seulement ce qui y est exprimé mais encore toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation

judiciaire est consacré par l’article 5du code civil qui interdit les arrêts de règlement. Ce sont des décisions solennelles prisent par une cour souveraine de portée générale et liant les juridictions inférieures. Ce sont les décisions que le parlement de l’ancien régime rendait. Depuis la Révolution française, la justice et un monopole d’Etat. Il existe un monopole juridictionnel. L’Etat est le seul à pouvoir rendre des jugements et des arrêts ayant autorité de la force jugée et de la force exécutoire.

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

et, s’ils saisissent le juge, son contrôle sera a posteriori, c'est-à-dire que la décision produira ses effets jusqu’à son éventuelle annulation par le juge : exemple : un arrêté d’interruption des travaux est exécutoire et l’administré est tenu d’obéir ; il ne pourra que saisir le juge d’une demande d’annulation dudit arrêté, assorti éventuellement d’une demande de suspension de l’exécution de l’arrêté mais cela interviendra après. Dans certains cas, elle peut même procéder à l’exécution d’office

pratique consiste à recueillir les informations. Jusqu’à très récemment, le juge administratif demandait l’avis du Ministère des Affaires Etrangères pour savoir si le traité en question était applicable par l’autre parti. Dorénavant l’intervention d‘u arrêt du Conseil d’Etat du 9 juillet 2010, le juge administratif se reconnait la compétence d’apprécier la réciprocité de l’application des stipulations d’un traité international. Pendant longtemps, le juge administratif considérait qu’en cas de difficultés

structure juridictionnelle de celle des juridictions privées (réforme des cours administratives d’appel). Cette juridiction de part cette structure devient de plus en plus indépendante à tel point que le conseil constitutionnel a déclaré notamment dans un arrêt de 1980 et du 23 janvier 1987 où il sera consacré l’indépendance de la juridiction administrative. Cette indépendance a une valeur constitutionnelle (le juge a rappelé que c’était une spécificité française : la séparation des pouvoirs). Des interrogations

parler de l’ordre juridique de l’Union à la place du seul ordre juridique communautaire. C’est possible avec des nuances : le TPICE dans un arrêt du 12 Décembre 2006 « organisation des Moudjahidine du peuple » présente l’ordre juridique de l’union comme étant « un système juridique apparenté mais distinct de l’ordre juridique communautaire ». Dans un autre arrêt du 3 Septembre 2008 Cadi : l’union et la communauté coexistent « en tant qu’ordre juridique intégré mais distinct ». 3 Chapitre préliminaire

Convention de Vienne. Dans la pratique juridique il n’y a pas eu de demande de retrait, uniquement des menaces. Si on regarde les réactions aux menaces de retrait, celles en réaction à la position allemande dans les années 90 suite en particulier à un arrêt du Tribunal constitutionnel allemand en 1993 qui constatait qu’il était impossible pour l’Allemagne de se conformer au principe de primauté tant que l’Union ne se conformerait pas aux droits fondamentaux. Or face à ces menaces, les autres Etats d’abord

de la constitution. Cette première constitution prévoit l'existence d'une cour suprême. Dés 1803 cette cour suprême va décider de sa propre autorité de vérifier si les lois adoptées par le congrès sont ou ne sont pas conformes à la constitution (arrêt marbury VS madison). Cette décision est extrêmement importante parce qu'avec cette affaire est admis pour la première fois le principe que la constitution est une norme juridique que doivent respecter tous les pouvoirs publics y-compris le congrès