Arret Frampar 1960

d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne

Comme le rappelle l’arrêt : la police administrative est « exclusive des règles protectrices du domicile privé des citoyens ». La police judiciaire obéit au code de procédure pénale plus protecteur. C’est d’ailleurs ce qui explique dans l’affaire Frampar (CE 1960) (voir fiche jaune p. 4 au II 2) une procédure de police judiciaire ait été cachée sous une procédure de police administrative. Et elles ne sont pas soumises au même juge. En effet, l’opération de police administrative relève du juge administratif

unilatéral  C'est un acte juridique nait de la seule volonté d'une autorité administrative qui modifie l'ordonnance juridique, il ajoute quelque chose aux normes en vigueur, leur enlèvent quelque chose ou les modifient. On y retrouve les degrés les arrêté, Délibérations ou décisions. On y retrouve des actes réglementaire (acte administratif unilatéral général et impersonnel) ou non réglementaire individuel ou non réglementaire et non individuel.  > entrée en vigueur de l’acte =  L'acte administratif

critère de distinction finaliste Le critère déterminant et exclusif consacré par des arrêts (généralisant une jurisprudence antérieure) est l’intention dans laquelle les autorités ou personnels de police ont agi. Si les décisions ou opérations sont en relation avec une infraction pénale déterminée, elles relèvent de la police judiciaire (arrêt Baud). Sinon elles relèvent de la police administrative (arrêt Noualek). Dans l’arrêt du 11 mai 1951, dit "consorts Baud", du Conseil d’Etat, on se

 Commentaire : TC 7 juin 1951 « Noualek » « la liberté est le règle, la restriction de police l’exception ». Telle fut la formule du commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur un arrêt du 10 août 1917. Que la mesure de police soit judiciaire ou administrative, elle limite les libertés individuelles dans un but d'intérêt général. Toutefois, la distinction entre les deux types de police n'est ni simpliste ni évidente. Dans le cadre d'une mission de maintien de l'ordre dans

famille saisit le conseil d’Etat et celui-ci estima que l’opération au cours de laquelle le sieur Baud avait trouvé la mort relevait de a police judiciaire dont les conséquences dommageables échappaient à la compétence du juge administratif. Par cet arrêt, le conseil d’Etat affine sa jurisprudence antérieure en matière de distinction de la police administrative et de la police judiciaire et il permet ensuite, de faire le point sur l’intérêt de la distinction. I/ Pour distinguer

judiciaire est de constater les infractions, rassembler les preuves d’une infraction donnée et chercher les responsables de cette infraction pour les sanctionner : elle est répressive. Ce critère de distinction a été posé par la jurisprudence dans 2 arrêts : - conseil d’Etat section 11 mai 1951, Consorts band - tribunal des conflits du 7 juin 1951, Dame Noua lek 2. les critères exclus • le critère organique : les deux types de police sont souvent exercés par les mêmes

elle était saisie et, avant-dire droit, ordonna une expertise. En effet, selon elle cette opération était exécutée par des inspecteurs de police judiciaire tenus d’en informer le procureur de la République. Il s’agissait d’une perquisition. Mais par arrêté du 10 juillet 1950 le préfet éleva le conflit De quelles juridictions relèvent l’engagement de la responsabilité de l’Etat suite à un dommage survenu au cours d’une opération de police ? Le Tribunal des conflits déclare l’arrêt de la Cour d’appel

questions de police administratif. I. Le juge compétent pour reconnaitre l’annulation d’un arrêté municipal interdisant la publication d’un livre. La distinction entre police administratif et police judiciaire. • 1951 Naulek et Baud Le critère de distinction répression-prévention Il faut l’intention de l’autorité de police de sanctionner pour quelle soit judiciaire. • TC, 1960, Frampar : Pendant la guerre d’Algérie interdiction journal publication La portée a de l’importante

donc le Conseil d'Etat ne peut se prononcer sur un éventuelle incompétence. Concernant la procédure, la décision du préfet est passible d'annulation lorsque ce dernier utilise une mauvaise procédure afin d'atteindre un certain but (arrêt Frampar, CE, 24 juin 1960), mais dans le cas d'espèces, la procédure n'est pas contestée. De plus, les conditions de forme sont bien remplies, donc le Conseil d'Etat estime que la légalité externe a été respectée. 2) Un contrôle interne En ce qui concerne