Arret Frampar 1960

Introduction               Garant de l’égalité devant le service public, le Conseil d’Etat (CE) répond par cet arrêt du 10 mai 1974 aux sieurs Denoyez et Chorques. Par sa décision du 3 juin le préfet de la Charente Maritime a refusé d’une part de faire bénéficier, au premier, du tarif appliqué aux habitants de l’Ile de Ré par la régie départementale des passages d’eau et d’autre part, de lui restituer le trop-perçu depuis 1964 et enfin d’abroger le tarif des cartes en vigueur depuis 1972. Par

Quant à ce qui est de leur finalité, le juge va s’attacher à l’acte de police de celle-ci en considérant par exemple qu’une saisie de journaux, qui a pour objet de prévenir les troubles, relève de la police administrative (C.E. Ass., 24 juin 1960, société Frampar et société Editions et publications). D’autre part, lorsqu’une opération de police administrative (protection par des policiers d’un transfert de fonds) se transforme en opération de police judiciaire (poursuite par ces policiers des gangsters

dans la décision du Conseil d'Etat datant du 29 Mars 1901. De même, la qualité d’usager d’un service public donne qualité pour agir contre les actes réglementaires ou individuels relatifs à l’organisation ou au fonctionnement du service selon un arrêt du Conseil d'état, dans sa décision du 21 décembre 1906 concernant le Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli. Enfin, est également recevable le recours d’un randonneur avéré contre l’arrêté municipal interdisant

procédures examinés par la seciton du contentieux peuvent-elle passer pour la "même affaire" ou la "même décision" ou pour des "questions analogues?" L'avis consultatif rendu et les procédures subséquentes d''examen des recours dirigés contres les arrêtés interpréfectoraux portant mesures de police ne peuvent représenter la mepeme affaire ou la même décision. Décret du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et fonctionnement du CE - "codification" de Société Sacilor ; membres ne peuvent participer au

dans le but de prévenir les troubles que la diffusion de ces écrits pourraient provoquer (CE, Ass., 24 juin 1960, Sté Frampar). ? Ensemble des opérations de contrôle et de vérification d’identité sur la voie publique (CC n° 81-127 DC, 19-20 janv. 1981 ; L. 10 juin 1983). ? Mise en fourrier d’un véhicule en infraction avec les règles de stationnement (CE, 11 déc. 1987, Mouranche) ? Arrêté de peril d’un immeuble menaçant ruine (CE, 20 janv. 1988, Min. Int. c/ Elfenzi) Une opération de police administrative

les preuves et en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Alors que, la police administrative va être dans la tentative de prévention de trouble à l'ordre public. La jurisprudence énonce de manière très précise dans trois arrêts rendus en 1951. * C.E 11 mai 1951 ; Beaud. * C.E 18 mai 1951 ; Veuve Moulis. * Tribunal des conflits 7 juin 1951 ; Dame Oualek. Selon cette jurisprudence, il y a police judiciaire lorsque l'opération consiste dans la recherche

par le concours du plus grand buveur de bière. Le 15 Juillet, l'association « Les sobres d'abord » dépose un recours auprès du maire pour interdire se concours portant atteinte à la dignité publique. Par un arrêté de police le maire interdit le concours. Ce même élu adopte un autre arrêté le 17 Juillet limitant l'accès aux rues aux exposants et interdisant la mendicité afin de ne pas « rebuter les touristes » de maintenir l'ordre public. Deux événements subviennent tout à coup. D'une part, un

ainsi des règles en ce sens : réglementation de la circulation, emplacement de parking réservé. La tranquillité publique. Implique l’absence de trouble : éviter les émeutes, manifestations par exemple, protection contre le bruit : CE 2 juillet 87 arrêt BRIC. La salubrité publique. Forme particulière de la sécurité, à savoir la sécurité qui tend à garantir l’hygiène et la santé publique : éviter pollution, épidémie ou encore le contrôle des produits sur le marché. B. Evolution de la conception

territoire sans menace particulière. Il s’agit de protéger les citoyens contre les risques de toutes sortes. Mais cette condition est évolutive. 2°) La tranquillité publique. Il s’agit d’éviter les troubles dans l’exercice de l’activité des usagers. Arrêt 1997 BRICQ du Conseil d’Etat usage de tondeuse à gazon. 3°) La salubrité publique. Il s’agit d’une forme particulière de la sécurité pour assurer l’hygiène et la santé publique. B) L’évolution de la conception classique. L’évolution de la conception

n°4 : LA NOTION DE POLICE ADMINISATRTIVE * CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains Le préfet de l’Allier avait, par un arrêté du 8 aout 1993, interdit les jeux d’argent dans les lieux publics sur l’ensemble du département sauf dérogations expresse accordée par le ministre de l’intérieur. Le maire de la commune ne Néris-les-Bains avait également pris un arrêté du 24 mai 1901 lequel interdisait expressément tout jeu d’argent dans sa commune et ce, sans dérogation possible. Le préfet se fonda