Arret Heyries

février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur

constitutionnelles de 1875, dont le contenu est assez restreint, ont trouvé à s’appliquer directement à l’administration. (ex : article 3 de la loi de 1875 relatif au moyen d’exécution des lois a été directement appliqué par le juge administratif). CE, 1918, Arrêt Heyriés : en l’espèce il a été décidé que le président de la République, placé à la tète de l’administration, est chargé de l’exécution des lois. En période de guerre, il peut suspendre par décret l’application d’une loi au nom du principe de nécessité

Paragraphe 1 : la théorie des circonstances exceptionnelles. 1. position du problème : - construction jurisprudentielle élaborée à la suite des difficultés rencontrées par l’administration durant la 1ère guerre mondiale (CE- 28 janvier 1918 – Heyries) - la concession faite aux nécessités ne signifie cependant pas que les autorités publiques soient déliées de tout respect des règles, c’est l’intérêt de la théorie de fixer un cadre juridique et donc des limites aux dérogations au principe de la

Introduction : L’arrêt Labonne rendu par la Conseil d’Etat le 8 août 1919 soulève la question des autorités compétentes en matière de police administrative générale. Les faits et la procédure : Par un arrêté préfectoral en date du 4 décembre 1913, le préfet de police de Paris, se fondant sur un décret du chef de l’Etat du 10 mars 1899, retire au sieur Labonne son « certificat de capacité pour la conduite des automobiles », ce dernier ayant commis deux contraventions dans la même année. Le

contrôle, qui s'est développé au détriment du contrôle minimum précédemment évoqué, a été instauré par le Conseil d'État dans l'arrêt Lagrange datant du 15 février 1961. On retrouvera ce contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans deux autres arrêts du Conseil d'État : l'arrêt daté du 2 novembre 1973, S.A. Librairie François Maspero, puis l'arrêt du 26 octobre 1979, Leca. Le juge administratif démontre ainsi qu'il est à même de sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits ou de la

administratif. A- Les limitations originelles du pouvoir normatif du juge administratif. 1) Des limitations théoriques : un juge interprète. - conception traditionnelle révolutionnaire du rôle du juge - interdiction des arrêts de règlement - arrêts 4 et 5 du code civil - le juge, « bouche de la loi » 2) Des limitations historiques : un juge administrateur. - les origines de la juridiction administrative (loi des 16 et 24 aout 1790) - décret du 11 juin 1806

n’est pas certaine : la Constitution de 1875 ne renvoie pas à la déclaration des droits ; le Conseil d’État ne vise pas la déclaration des droits dans sa décision. Il s’agit alors d’un principe non écrit à l’inspiration incertaine. CE, 1918, Heyriès : Application, par le juge administratif, de la Constitution. Il s’agit toutefois d’une affaire où 1) la constitutionnalité de la loi n’était pas contestée ; 2) d’une décision de rejet ; 3) d’une situation où s’applique la théorie des circonstances

jurisprudentielles au principe La jurisprudence a inventé deux théories qui sont des entraves à la soumission de l’administration au droit : 1- La Théorie des circonstances exceptionnelles Cette théorie a pour origine deux arrêts intervenus à l’occasion de la première guerre mondiale « Heyries » (CE 28 juin 1918) et « Dames dol et laurent » Selon cette théorie certaines décisions admin qui seraient en temps normal illégales, peuvent être légales dans certaines circonstances quand c’est nécessaire pour assurer

excssif autoroute, donc pas d'utilité public. Arrêt Belgacem et Dame Babas : Réquerants invoque article 9 CEDH ( respect vie privée et familiale ) et CE délaisse contrôle restreint et examine rapport gravité de la mesure de reconduction par rapport à atteinte vie familiale. 1991 les deux. Illégale si excède ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre public ou atteinte disproportionnée aux buts pour lesquelles elle a été prise. MAIS LIMITE avec arrêt Benzid 2001 : Pere qui va se marier et pere

le président de la république à la tête du pouvoir réglementaire. La quatrième république avait ôté ce pouvoir au chef de l'Etat et l'avait confié au président du conseil. Traduction dans la constitution de 1958 (article 5 et article 16) des arrêts Heyriès CE,1918 (circonstances exceptionnelles - président doit assurer la continuité du service public) et CE, 1919 Labonne (pouvoir réglementaire autonome , pas besoin d'un délégation législative pour prendre une mesure sur l'ensemble du territoire)