Arret Huard 3 Novembre 1992

les contrats relationnels et la théorie de l’imprévision, Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du contrat pour imprévision se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 (De Galiffet c. Commune de Pélissane (Canal de Craponne), Civ. 6 mars

notamment de par, l’article 1134 du Code Civil, que le juge ne peut modifier le contrat, puisque la convention est la loi des parties. La question qui se pose en 1992 à la Cour de cassation, dans un arrêt Canal de Craponne, est de savoir si le juge ne pourrait pas prononcer la résiliation du contrat en se fondant sur l'article 1134-3. La cour de cassation rejette explicitement la théorie de l'imprévision. Elle craint l’arbitraire, et ne veut s’immiscer dans la liberté contractuelle des parties

l'autre de négocier ou sa rupture de mauvaise foi des négociations". I. La modification du contrat en cas de changement de circonstances A) Principe de la force obligatoire du contrat: le respect par les parties de leurs obligations Depuis son arrêt de principe la Cour de cassation considère que : « dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux quelque équitable que puisse leur paraître leur décision de prendre en considération le temps comme circonstance pour modifier les conventions des parties

originaire des obligations. La cour de cassation refuse traditionnellement au juge tout pouvoir de révision pour imprévision. Si la position de principe de la cour de cassation reste ferme, certains arrêts semblent toutefois opérer une inflexion de sa jurisprudence. (Arrêt Huard, ch. commerciale, 3 novembre 1992: sans autoriser le juge à réviser lui-même le contrat, la cour de cassation a pu considérer que le refus de renégociation par le contractant profitant de la modification des circonstances économiques

économique, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est orientée le 29 décembre 1994 dans une nouvelle voie. Puis, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a suivi cette voie tracée, imposant une nouvelle jurisprudence en la matière, par des arrêts rendus le 1er décembre 1995. Elle a jugé, en premier lieu, que l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix et qu’ainsi l’indétermination du prix des contrats d’application dans la convention cadre n’affecte pas la validité de celle-ci

posteriori, en ce sens qu’il intervient après la conclusion du contrat et alors que ce contrat a déjà pu produire des effets. Par exemple, si le juge prononce la nullité d’un contrat de bail portant sur un immeuble, 3 ans après sa conclusion, le bailleur aura perçu des loyers pendant 3 ans tandis que le preneur aura disposé de l’immeuble pendant ce même temps. Il sera alors difficile de remettre les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient auparavant puisqu’il n’est pas possible

toute inexécution. 2. L’avènement d’un déséquilibre en dehors de toute mauvaise exécution Le principe de l’intangibilité du contrat et le refus de révision du contrat pour imprévision ont été solennellement affirmés dans l’un des plus célèbres arrêts du droit civil (Cass. civ. 6 mars 1876 Canal de Craponne). Dans cette affaire exemplaire, un http://www.prepa-isp.fr Groupe ISP – Droit civil contrat du seizième siècle était encore en cours d’exécution à la fin du dix-neuvième siècle

.............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations .................................................... 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE 3- L’offre et l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4-

appliquent les mêmes règles aux contrats administratifs et aux contrats de droit privé alors que le conseil d'Etat de France applique la théorie de l'imprévision depuis le fameux arrêt Gaz de Bordeaux de 19163. Différents auteurs ont fait valoir que l'exécution de bonne foi des conventions prescrite par l’article 1134, §3, du Code civil belge, donne au juge un fondement juridique adéquat à la révision du contrat en cas de changement radical des circonstances4. 1 Voy. Cass., 30 octobre 1924, Pas

plus en plus interconnectés. L’accessibilité à l’information se renforce de plus en plus : la production de l’information et sa circulation sont en effet améliorées. Le registre du commerce s’étend également au niveau européen. C’est l’EBR, né en 1992 avec la France, l’Italie, le Danemark et le Royaume-Uni sur une base contractuelle et volontaire, et progressivement finalisé. En 1998 un second projet abouti et permet d’accéder aux registres de douze pays. La création de plateformes communes et d’accès