Arret Labonne Conseil D Etat 8 Aout 1919

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

constituants français ont énormément varié dans le choix du type de régime à mettre en oeuvre. En effet, quatre constitutions ont bâti un régime de confusion des pouvoirs au profit d’un homme (celles du 13 décembre 1799 ou 22 frimaire an VIII, du 4 août 1802 ou 16 thermidor an X, du 18 mai 1804 ou 28 floréal an XII et celle du 14 janvier 1852). Il s’agit de constitutions fondées autour ou pour un homme : Napoléon Bonaparte s’agissant des trois premières et Louis Napoléon Bonaparte s’agissant de

assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971, le conseil constitutionnel a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux

appliquera les règles du droit privé. A l’inverse, si le contrat est qualifié de contrat administratif, c’est un régime particulier qui va s’appliquer et le juge compétent pour statuer sera le juge administratif. C’est le juge administratif, le conseil d’état qui a élaboré les critères du contrat administratif. On parle alors de critères jurisprudentiels, mais même s’il existe des critères jurisprudentiels, il faut également observer qu’il arrive au parlement de qualifier lui-même d’administratif

Droit administratif 2 Suite S3. La police admin. Ce terme possède une conotation péjorative. L’existence d’une act de polince dans etat liberal car l’idée de police est étroitement lié à l’AR que l’on présente comme une état de police. Sous l’AR, ttes les règles organisant la vie sociale étaient considérées comme relevant de la police, assimilé à l’état arbitraire. La révolution, a cherché à rompre avec cette traition car au nom de la liberté elle tenait la police en suspicion et donc

fédéral La France est un Etat unitaire décentralisé et pas un Etat fédéral. L’ Etat fédéral regroupe plusieurs Etats indépendants qui ont des lois propres. En France les régions n’ont qu’une autonomie relative, elles appliquent toutes la même législation. Dans l’Etat fédéral, les différents Etats ont une autonomie constitutionnelle, chacun a ses institutions administratives et politiques, voire possède sa propre constitution. Les lois peuvent donc être différentes d’un Etat membre à l’autre. Les Etats

Rome). Compte tenu de la souplesse de la répartition opérée entre secteurs public et privé, il n'est pas étonnant que la jurisprudence, appelée parfois à arbitrer, hésite à se prononcer sur l'existence d'une délimitation immuable. Ainsi, le Conseil Constitutionnel, lui, a décidé que la plupart des activités de prestations peuvent passer sans restriction de l'un à l'autre des deux secteurs, malgré les dispositions de l'al. 9 du préambule de la Constitution de 1946 selon lesquelles "Tout bien

plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si certains auteurs affirment que le droit administratif d'un pays africain ne présente aucune originalité ni par rapport à celui d'un autre Etat africain ni par rapport au droit français, d'autres doutent de l'existence même d'un droit administratif africain malgré l'existence d'ouvrages portant sur ce droit. Pourtant ce droit existe. On peut peut-être discuter de son originalité ou même de

s’étendre à la satisfaction de l’ensemble des besoins de la société. Dans notre régime politique et social, ce rôle va bien au-delà des fonctions régaliennes, tout en se trouvant limité par le principe de la liberté d’entreprendre à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle (16 janvier 1982, loi de nationalisation, AJDA 1982, p. 202, note J. Rivero). Ainsi s’explique que les activités administratives revêtent plusieurs formes ou plusieurs modalités plus ou moins attentatoires

Bucarest et à M. tefan Deaconu, conseiller présidentiel, pour la richesse de nos échanges pendant mon séjour en Roumanie. Je remercie également les nombreuses personnes qui m’’ont aidée et soutenue afin que je puisse mener à bien ce travail. 2 SOMMAIRE 1ERE PARTIE –– LE PRESIDENT DES REPUBLIQUES FRANCAISE ET ROUMAINE : UNE PROXIMITE EN TROMPE-L’’ŒŒIL I. LA FONCTION PRESIDENTIELLE DANS LES REGIMES ROUMAIN ET FRANÇAIS §1 §2 §3 La fonction de représentation de l’’Etat La fonction de défense ou de