Arret Lautour

connait des évolutions : Arrêt C.cass – 12 mai 1959- BISBAL : Faits : une CA avait consenti en divorce la séparation de corps de deux espagnols, conformément à la loi française, alors que la règle de conflit française désignait la loi espagnol qui prohibait le divorce. Elle fut approuvé par la C.Cass. Dans le silence des parties, le juge peut invoquer le système du conflit de loi et parvenir à l'application d'une loi étrangère, mais qu'il n'y est pas obligé. Arrêt C.cass - 11 et 18 octobre

où le dommage est survenu et le lieu de l’événement causal (CJCE, 30 nov. 1976, Mines de Potasse d’Alsace). Mais en matière de délit par voie de presse la localisation de l’un et de l’autre est délicate. La Cour de justice a considéré, dans son arrêt Fiona Shevill, que « la victime peut intenter contre l' éditeur une action en réparation soit devant les juridictions de l' État contractant du lieu d' établissement de l' éditeur de la publication diffamatoire, compétentes pour réparer l' intégralité

Civile 1ère – 11 juin 2008 : En cas de litispendance, c’est au demandeur à l’exception de litispendance de démontrer l’heure de la saisine des juridictions étrangères et au défendeur de démontrer l’heure de la saisine des juridictions du for. Arrêts 30 septembre et 16 décembre 2009 : le juge français doit reconnaître le jugement étranger dés lors qu’il remplit les conditions de reconnaissance (juge compétent, OP, absence de fraude), il faut reconnaître le jugement étranger même si le juge français

fautes du médecin se rattachaient à l’exécution du SP de santé. Les juridictions judiciaires demeurent compétentes pour les fautes personnelles détachables du service = les faits qui mêmes involontaires présentent une gravité certaine. Arrêt du Tdc du 25 mars 1957 arrêt sieur Chilloux qui a posé ces principes de distinctions. La distinction entre le droit public et le droit privé tend aujourd’hui à reculer : loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades : les règles énoncées s’appliquent

nullité du contrat est demandée. Applique-t-on la loi du contrat ou la loi nationale ? Cass. Sylvia 1957 : La Cour de cassation rattache cela à la loi nationale. Ce domaine de la loi nationale a quelques exceptions : - Arrêt Lisardi 1861 : Un riche Mexicain avait dépensé une fortune en bijoux à Paris. Ensuite, il arguait qu’il était mineur selon sa loi nationale. La Cour de cassation a accepté de suivre le commerçant en admettant une exceptiuon tirée de l’apparence. Le

B) La jurisprudence Grande importance en droit international privé. Parallèle avec le droit administratif et le droit de la responsabilité, seulement dotés de quelques textes. Articles à retenir : Retenir les noms et dates des arrêts : Les tribunaux ne peuvent assortir leur revirement de jurisprudence de décisions transitoires : l’argument de die que le droit jurisprudentiel s’adapte mieux aux évolutions n’est pas forcément vrai. L’inconvénient majeur du droit jurisprudentiel

s’est inspirée des solutions de conflits de coutume (comme sous l’ancien droit). D’un point de vue des sources, le DIP peut être assimilé au droit administratif, le droit de la responsabilité civile (1382 du code civil). On va voir de très nombreux arrêts. Il faudra retenir ces noms d’arrêts de la même façon qu’on retient des articles de code. Le fait que c’est droit se soit construit de façon prétorienne lui permet de s’adapter facilement aux circonstances nouvelles. Selon la prof, ce n’est pas

notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés. IL y a un renversement de perspective. A cela s'ajoute que les étrangers pour exercer leurs droits doivent pouvoir entrer et séjourner en France

articles donc la jurisprudence a élaboré des règles. Des nuances sont nécessaires car la jurisprudence a joué un rôle considérable dans les conflits de droit et de juridiction car les lois sont rares dans ces deux branches donc il y a eu de grands arrêts du droit international. A l’inverse la jurisprudence a eu un rôle beaucoup moins important dans le droit des étrangers et de la nationalité car les règles législatives et règlementaires sont très nombreuses dans ce domaine. Que reste-t-il comme

le CE disait que certains articles si. Ccass 2005: les articles 3 et 12 de la convention (intérêt de enfant et audition de l’enfant dans procédure qui le concerne) sont applicables directement.               b. Place des traité face à la loi   Arrêt Nicolo 1989 et Jacques Vabres et art 55 de la constitution. L’article ne s’applique qu’en cas d’incompatibilité de normes.     §2 Quelques difficultés d’application des traités internationaux               a. L’interprétation des traités =>